Ausgangslage

Le Grand Conseil saint-gallois invite l'Assemblée fédérale à modifier les bases légales de sorte que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA si celle-ci fait l'objet d'un remboursement à l'étranger. Cette mesure permettrait de lever la franchise-valeur.

Wortlaut

Le Grand Conseil saint-gallois invite l'Assemblée fédérale à modifier les bases légales de sorte que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA si celle-ci fait l'objet d'un remboursement à l'étranger. Cette mesure reviendrait à lever la franchise-valeur.

Begründung

Quiconque effectue des achats à l'étranger pour une valeur inférieure à 300 francs se voit exonéré, lors de l'importation de la marchandise, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étrangère ; les personnes concernées ne s'acquittent pourtant d'aucune taxe à l'importation. Ainsi, le tourisme d'achat est non seulement intéressant en raison de la force du franc, mais aussi du fait de l'exonération fiscale prévue par la législation en vigueur. Plusieurs critiques peuvent être émises à cet égard :

- équité fiscale : les consommateurs qui font leurs achats à l'étranger profitent d'avantages fiscaux non justifiés. En effet, ils ne paient pas de TVA - ni en Suisse, ni à l'étranger -, ce qui est injuste par rapport aux consommateurs qui effectuent leurs achats en Suisse et s'acquittent de la TVA sur l'ensemble de leurs achats. Bien que tous les consommateurs de Suisse profitent des infrastructures et des services nationaux, seuls certains y apportent leur contribution. Ainsi, entre 600 millions et 1 milliard de francs échappent chaque année aux pouvoirs publics (source : "Luzerner Zeitung" du 18 juin 2017);

- commerce : selon Credit Suisse, la valeur du tourisme d'achat s'élève à quelque 10 milliards de francs par année, ce qui représente 10 % du chiffre d'affaires que réalise le secteur du commerce de détail durant la même période (source : "St. Galler Tagblatt" du 2 septembre 2017). La diminution du chiffre d'affaires en Suisse met en péril de nombreux emplois et menace tout spécialement les petites structures économiques. Cette situation touche particulièrement le canton limitrophe qu'est Saint-Gall ;

- trafic : le tourisme d'achat génère du trafic inutile et produit, par conséquent, beaucoup de bruit et de gaz d'échappement. Les embouteillages interminables qui se forment tous les week-ends à proximité de la frontière sont devenus monnaie courante.

Les consommateurs qui vont faire leurs achats hors du pays profitent déjà d'une exonération de la TVA à l'étranger, raison pour laquelle ils devraient être tenus de s'acquitter de cette dernière sur le territoire suisse. Une telle mesure peut être mise en place facilement : les acheteurs pourraient régler la somme due au moyen de distributeurs automatiques capables de comptabiliser le montant de la créance fiscale pour chaque document d'exportation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2019

Le Conseil des États veut agir mais attend d'en savoir plus

Des mesures devraient être prises pour lutter contre le tourisme d'achat. Le Conseil des États préfère toutefois attendre les propositions du Conseil fédéral avant d'agir. Il a rejeté à deux contre un mercredi une série d'interventions.

Le tourisme d'achat a pris de telles dimensions, notamment dans les régions frontalières avec l'Allemagne, qu'il est devenu nécessaire de prendre des mesures, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission de l'économie.

Cette dernière est prête à agir, notamment au niveau de la TVA. Il s'agirait d'éviter à la fois qu'un bien soit frappé deux fois par cette taxe mais aussi qu'il ne le soit jamais,ni en Suisse, ni à l'étranger, selon le Zurichois. Il faut prendre tous les aspects en compte (achats des touristes en Suisse, île helvétique au milieu de l'UE) et ne pas légiférer à la légère.

La commission préfère donc attendre le rapport du Conseil fédéral, prévu pour mai, sur les répercussions du franc fort. Ce document devra faire état de chiffres consolidés sur les recettes de TVA perdues en raison du tourisme d'achat mais aussi celles obtenues grâce aux gains de change, non redistribués, réalisés sur les marchandises importées.

Pistes à creuser

Le Conseil fédéral devrait entre autres se pencher sur la question de la TVA que les Suisses peuvent se faire rembourser à l'étranger sur les produits qu'ils ont achetés. Si les courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour, ils ne doivent en outre pas s'acquitter de la TVA helvétique.

Selon Werner Hösli (UDC/GL), cela revient à subventionner le tourisme d'achat. Et il faut encore prendre en compte l'explosion des achats sur Internet, a ajouté Peter Hegglin (PDC/ZG).

Parmi les pistes à étudier figurent une baisse de la franchise d'achats hors taxe, une suppression réciproque avec les pays voisins du remboursement de la TVA ou des mesures contre les entreprises qui imposent en Suisse des prix exagérément élevés.

Une des questions qu'il faudra résoudre est l'ampleur des contrôles à effectuer, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer. Quelque deux millions de personnes traversent chaque jour la frontière, a-t-il rappelé.

Motions écartées

En attendant de trancher, le Conseil des États a rejeté, pour des raisons formelles de délai de traitement les motions des conseillers aux États Werner Hösli et Peter Hegglin. Le premier veut réduire de 300 à 50 francs la franchise hors taxe. Le second propose de définir de nouvelles règles avec les pays voisins pour le remboursement de la TVA.

Peu convaincu que des décisions soient prises assez vite et souhaitant maintenir la pression, Werner Hösli a plaidé en vain pour que l'on soutienne à ce stade sa motion. Il a notamment reçu le soutien de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui a déploré la disparition des commerces dans son canton.

Par 30 voix contre 14, les sénateurs n'ont également pas donné suite à une initiative cantonale saint-galloise visant à ce que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA si la taxe fait l'objet d'un remboursement à l'étranger.

Ils ont enfin enterré une motion du National qui demande d'en finir avec la bureaucratie dans le dédouanement. Des mesures ont déjà été prises. depuis Pâques 2018, les voyageurs peuvent dédouaner leurs marchandises grâce à l'application QuickZoll.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.10.2020

Le National veut revoir à la baisse la franchise de TVA

Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil national a accepté vendredi par 115 voix contre 54 une motion de sa commission pour revoir à la baisse la franchise-valeur.

L'objectif de la commission est d'améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Les nouveaux moyens techniques, comme l'application QuickZoll, offrent cette possibilité, selon les rapporteurs de commission. La motion propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.

Pour la gauche, le problème ne vient pas de la franchise-valeur mais bien plus du haut niveau des prix en Suisse, a fait valoir Mattea Meyer (PS/ZH). Abaisser la franchise-valeur entraînera en outre une charge administrative importante pour le personnel des douanes pour des montants très modestes, même avec QuickZoll.

Effet pas garanti

Le tourisme d'achat pose de gros problèmes aux cantons frontaliers, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Mais cette motion n'aura sans doute pas l'effet escompté et le rapport coûts-bénéfices n'est pas assuré, a-t-il dit. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Dans la même logique, les députés ont aussi donné suite à deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement. Le Conseil des États avait rejeté les deux textes.

Initiative et contre-projet sur la table

L'îlot de cherté ne se combat pas par la TVA, mais bien plus par le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté" - pour des prix équitables", a plaidé en vain Mattea Meyer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2021

La franchise de TVA doit être revue à la baisse

Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil des États a accepté mardi trois textes visant à lutter contre le tourisme d'achat.

Il a donné suite par 27 voix contre 13 à une motion du National qui entendait améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Le texte propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.

Les sénateurs ont également accepté à deux contre un deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.

Ces solutions ne constituent pas un "remède miracle" contre le tourisme d'achat, a reconnu Benedikt Würth (Centre/SG). Le tourisme d'achat est essentiellement dû à la différence de prix entre la Suisse et les pays voisins. Mais l'inégalité fiscale n'améliore pas la situation, a ajouté le St-Gallois, dénonçant une "discrimination inacceptable".

Dix milliards de francs

Le tourisme d'achat provoque des dégâts importants pour l'économie, et en particulier pour le commerce de détail, dans les zones frontalières. Il est pour le moins "discutable" de les renforcer par des mesures fiscales, a renchéri Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) critiquant l'actuelle exemption de la TVA. Les Suisses achètent pour dix milliards de francs par année à l'étranger.

Ueli Maurer a reconnu que le tourisme d'achat pose de gros problèmes aux cantons frontaliers. Mais il ne faut pas croire qu'on va pouvoir le résoudre en réglant le problème de la TVA, a ajouté le ministre des finances.

Les mesures proposées entraîneraient une augmentation des coûts des contrôles de douane et pourraient inciter les consommateurs à ne simplement pas déclarer les marchandises importées, a de son côté souligné Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission.

Les solutions techniques existent, a répondu M. Würth, citant l'application QuickZoll, qui permet de réduire la charge administrative.

Voir aussi : 19.3975 Mo. Conseil national (CdF-N). Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier