Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il garantir que la participation du groupe Droit et compliance à la procédure en responsabilité de l'État ne viole pas les articles 29 et 30 de la Constitution, ce groupe ayant partie liée à l'activité du comité d'enforcement (ENA)?

2. Peut-il garantir que la compétence du groupe Droit et compliance de diriger la procédure en responsabilité de l'État assure l'impartialité et l'indépendance requises, notamment en ce qui concerne la constatation des manquements importants de responsables hiérarchiques des collaborateurs dudit groupe (chef de la Division des services stratégiques de la FINMA, directeur de la FINMA)?

3. Le droit à une procédure équitable est-il garanti lorsque la constatation des faits incombe à un collaborateur du groupe Droit et compliance, si bien que ce collaborateur est conduit à interroger ses supérieurs directs comme témoins, voire à constater qu'ils ont violé leurs devoirs de fonction essentiels ?

4. Ne faudrait-il pas opter, pour la demande de dommages et intérêts formée contre la FINMA, pour une solution impartiale permettant de préserver la réputation de la place financière suisse ?

Begründung

Dans ses réponses aux interpellations Zanetti Claudio 17.4022 et Keller Peter 17.4082, le Conseil fédéral souligne que le Règlement d'organisation et le Règlement opérationnel de la FINMA, qui ont été modifiés, préviennent les conflits d'intérêts dans les actions en responsabilité de l'État dans le cadre de ce qui est admis par le droit en vigueur, ces actions étant désormais traitées par un comité du conseil d'administration de la FINMA - le Comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'État -, dont les membres ne participent pas aux procédures d'enforcement.

Toutefois, ce comité ne dispose pas des moyens, des connaissances techniques et de l'organisation nécessaires à la conduite de telles procédures. Aussi le règlement opérationnel modifié et le Mandat du conseil d'administration concernant ce comité prévoient-ils que l'action en responsabilité de l'État sera traitée par le groupe Droit et compliance, le Comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'État n'étant informé que tous les six mois de l'état d'avancement de la procédure. En outre, la direction du groupe Droit et compliance participera elle aussi aux séances de ce comité, et ce groupe pourra également présenter des propositions audit comité. Dans la pratique, cependant, le chef du groupe Droit et compliance participe avec voix consultative aux séances du comité d'enforcement (ENA). Par ailleurs, le groupe Droit et compliance se prononce sur les affaires traitées lors des séances du comité d'enforcement ; il assure également le secrétariat de ce comité et rédige le procès-verbal de ses séances.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi, la FINMA doit rendre des décisions sur des actions en responsabilité de l'État litigieuses. Par conséquent, elle ne peut pas déléguer cette compétence à des tiers.

Elle a revu ses compétences internes en la matière pour pouvoir garantir l'impartialité de ses décisions. Les actions en responsabilité de l'État sont désormais traitées par un comité du conseil d'administration de la FINMA. Les collaborateurs du groupe Droit et compliance traitant les procédures en responsabilité de l'État soumettent des propositions directement à ce comité, même pour les décisions importantes liées au droit procédural. Suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le groupe Droit et compliance s'est organisé de manière à ce que ses collaborateurs soient chargés soit de conduire les procédures en responsabilité de l'État soit de participer à l'activité du comité d'enforcement. Grâce à cette répartition fixe des tâches et aux règles internes de récusation, aucun collaborateur du groupe Droit et compliance ne peut s'occuper d'une procédure en responsabilité de l'État s'il a déjà traité la procédure d'enforcement correspondante. L'indépendance et l'impartialité requises pour les autorités administratives sont donc garanties dans le cadre de ce qui est légalement possible. De ce fait, il n'est pas indiqué d'opter pour une solution impartiale concernant les procédures en responsabilité traitées par la FINMA. Et ce d'autant moins qu'une telle solution impliquerait un changement de système qui toucherait toutes les autres organisations externalisées de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.