Wortlaut

D'après le rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral, le Service de renseignement de la Confédération a recommandé l'an passé le rejet de 38 dossiers de demande d'asile et de 7 demandes de naturalisation, en raison de doutes significatifs concernant la sécurité.

1. Dans combien de cas ces recommandations ont-elles été suivies ?

2. Quels ont été les motifs invoqués lorsque les recommandations n'ont pas été suivies ?

3. Combien de ces 38 personnes se trouvent-elles encore en Suisse et en quels lieux ?

4. Dans quel délai peut-on compter sur leur expulsion ?

5. Combien de ces recommandations de rejet sont-elles liées à l'islamisme ?

En France, l'État-major opérationnel de prévention du terrorisme (EMOPT) semble avoir repéré 59 islamistes qui auraient travaillé dans le secteur nucléaire français en 2017. Une vingtaine de centrales nucléaires françaises, de même que le CERN, à Genève, seraient notamment concernés.

6. Les services de sécurité suisses ont-ils connaissance de personnes liées à l'islamisme ayant travaillé au CERN ?

7. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il du rapport français ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 53 de la loi fédérale sur l'asile (RS 142.31), l'asile n'est pas accordé au réfugié qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet. De même, la nationalité suisse n'est pas accordée aux personnes qui mettent en danger la sûreté intérieure ou extérieure (art. 11 de la loi sur la nationalité suisse ; RS 141.0). Si la décision d'asile ou de naturalisation revient au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), l'appréciation quant à une éventuelle menace pour la sécurité relève de la compétence du SRC, qui peut émettre des recommandations à l'intention du SEM (art. 1 al. 2, ORens ; RS 121.1).

1./2. Le SEM tient dans la mesure du possible compte, dans sa décision, de l'appréciation du SRC et suit en général les recommandations que ce dernier a émises. Dans certains cas, il se peut toutefois que ces dernières ne puissent être suivies entièrement en raison des dispositions légales en vigueur.

L'exécution d'une expulsion ou d'un renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20). Il s'agit notamment de vérifier que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion se fait en accord avec le principe de non-refoulement inscrit tant dans la Constitution (art. 25 al. 3 ; RS 101) que dans le droit international (art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés ; RS 0.142.30, art. 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101 et art. 3 al. 1, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; RS 0.105).

3. Sur les 38 recommandations émises par le SRC en 2017 dans le cadre de l'évaluation sécuritaire des dossiers d'asile, 8 personnes ont reçu une décision de renvoi entrée en force, dont 2 ont déjà quitté la Suisse. Par ailleurs, plus de la moitié des dossiers sont encore en procédure d'asile ou de recours. Enfin, une admission provisoire a été prononcée pour 5 personnes. S'agissant des 7 recommandations du SRC dans le cadre de la procédure de naturalisation, 1 dossier se trouve en fin d'instruction et 6 dossiers font l'objet actuellement d'un droit d'être entendu avant décision. Pour des questions de protection de données, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur la répartition territoriale de ces personnes.

4. Fedpol ordonne des expulsions de personnes étrangères pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Si le requérant est dans une procédure d'asile encore en cours et qu'il existe des indices montrant qu'il constitue une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays, sa demande d'asile est refusée par le SEM qui ordonne en parallèle son renvoi. Une expulsion n'est pas nécessaire dans ces cas-là.

Si toutes les conditions de renvoi, ou d'expulsion sont réunies, les personnes concernées par une telle décision devront alors quitter la Suisse ou y être contraintes. De nombreuses procédures étant encore en cours (voir réponse 3), il n'est pas possible aujourd'hui de dire quand ces renvois ou expulsions auront lieu.

5. Il n'existe pas de statistique à ce sujet. Outre le fait qu'une catégorisation absolue (islamistes/non-islamistes) pose des problèmes méthodologiques, le Conseil fédéral ne commente pas les cas individuels et des renseignements plus détaillés pourraient porter atteinte à la protection des données.

6. Le site d'information français Mediapart a publié en date du 6 février 2018 un article mentionnant l'engagement d'islamistes radicaux sur le site français du CERN. Ces allégations n'ont été confirmées ni par les autorités françaises, ni par leurs homologues suisses. Elles ont cependant été reprises par plusieurs médias suisses. Le SRC ne commente pas les informations publiées dans les médias, a fortiori lorsqu'elles concernent un pays étranger et relatent de manière sommaire des rapports émanant d'autorités étatiques.

7. En l'absence d'un rapport officiel de l'État-major opérationnel de prévention du terrorisme français (EMOPT), le Conseil fédéral n'a pas à tirer de conséquence de ces allégations. Cela étant, le Conseil fédéral prend très au sérieux toute information démontrant un risque éventuel pour la sécurité. Le SRC évalue en permanence la situation de la menace et procède à des éclaircissements complémentaires lorsque cela est nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.