Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui lui permettront d'exercer ses responsabilités en tant que propriétaire unique ou partiel de diverses entreprises (entreprises publiques). Il doit doter ces entreprises d'une stratégie de propriétaire qui précisera quels sont les produits qu'elles auront à fournir et les tâches qu'elles auront à accomplir. La stratégie de propriétaire fixera également les marchés sur lesquels les entreprises publiques seront actives et ceux dont elles devront se tenir à l'écart. Il faudra veiller notamment à leur interdire de concurrencer des entreprises privées. Les salaires et autres privilèges offerts par les entreprises publiques devront rester dans une certaine moyenne.

L'économie et la presse ne sont pas seules à multiplier leurs plaintes à l'égard de la concurrence déloyale entre entreprises publiques et privées. L'OCDE a émis des directives correspondantes, et les questions se multiplient au sujet des distorsions de la concurrence imputables aux entreprises publiques. Lorsqu'elles sont actives sur les mêmes marchés que des entreprises privées, les entreprises qui appartiennent tout ou partie à l'État faussent d'ailleurs la concurrence à plusieurs égards : elles profitent de garanties de l'État, les subventions directe et indirectes dont elles bénéficient leur garantissent une structure de capitaux et de coûts avantageuse et elles jouissent souvent de monopoles ou de marchés concessionnaires.

L'activité des entreprises publiques est certes voulue par le législateur, mais elles n'ont jamais été conçues pour rivaliser avec les entreprises privées ni, a fortiori, pour les concurrencer. Elles ont été créées pour fournir plus efficacement des prestations étatiques dans des secteurs clairement délimités. Il est donc fondamentalement faux que des entreprises publiques préservent leurs privilèges, s'agrandissent et étouffent des entreprises privées dans des conditions déloyales.

La présente motion exige du Conseil fédéral qu'il assume plus pleinement ses responsabilités de représentant du propriétaire et qu'il dote ses entreprises de garde-fous qui précisent clairement quels sont les produits qu'elles doivent fournir et sur quels marchés. Ce ciblage stratégique est usuel dans l'économie privée et vise à harmoniser les objectifs du propriétaire avec ceux de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique exposée par l'auteure de la motion et l'a traitée dans le cadre de ses rapports de 2006 (FF 2006 7799) et de 2009 (FF 2009 2299) sur le gouvernement d'entreprise, en prenant comme référence les "Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques". Dans le but d'identifier et de gérer les conflits d'intérêts potentiels, il a notamment défini un modèle de gestion et des éléments de pilotage dans son rapport de 2006 en la matière.

À l'échelon de la Confédération, le pilotage s'effectue en principe sur trois niveaux :

a. La Confédération pilote l'exécution des tâches au moyen de lois et de dispositions d'exécution. Font notamment partie de ce dispositif l'assignation à l'entreprise d'un objectif, qui peut correspondre à son mandat de desserte, la gestion au moyen d'objectifs stratégiques et les mécanismes de contrôle dont dispose la Confédération en tant que propriétaire.

b. En vertu de l'art. 8, al. 5, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), la Confédération, en sa qualité de propriétaire, est tenue de fixer, en principe tous les quatre ans, des objectifs stratégiques. Ceux-ci comprennent des directives concernant le développement de l'entreprise (objectifs relatifs à l'entreprise) et l'exécution des tâches qui lui sont confiées (objectifs relatifs aux tâches). Les bases légales définissent le cadre.

c. Le Conseil fédéral mène régulièrement des entretiens institutionnalisés avec les organes des entreprises proches de la Confédération. Ces entrevues servent à faire le point sur le degré de réalisation des objectifs ainsi qu'à discuter les questions et défis actuels.

Le Conseil fédéral impose donc aux entreprises qui lui sont proches un cadre stratégique qui se fonde sur les bases légales correspondantes. Ainsi, les objectifs stratégiques assignés, par exemple, aux CFF ou à Swisscom précisent les attentes de la Confédération quant aux divers secteurs d'activité de ces entreprises.

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise aborde la question de la distorsion de la concurrence dans un cadre plus large. La Confédération doit ainsi veiller à ce que les commandes de prestations (par ex. dans le domaine du trafic régional de voyageurs ou dans le cadre de procédures d'acquisition) auprès d'entreprises proches de la Confédération qui sont actives dans un environnement concurrentiel se fassent en dehors du cadre des objectifs stratégiques. Par ailleurs, selon le principe directeur no 15, les établissements sont autorisés à fournir des prestations annexes à but lucratif pour autant que celles-ci ne faussent pas la concurrence.

Dans son rapport "État et concurrence", publié le 8 décembre 2017 en réponse aux postulats 12.4172 (déposé le 13 décembre 2012 par le groupe libéral-radical) et 15.3880 (déposé par P. Schilliger le 22 septembre 2015), le Conseil fédéral conclut que, à l'échelon fédéral, d'importants éléments du concept de la neutralité concurrentielle sont mis en oeuvre aux niveaux légal et institutionnel. Les constats et les rapports de l'OCDE sur la question de la neutralité concurrentielle ont été pris en compte lors de la rédaction du rapport.

Enfin, aux termes de l'art. 28, al. 1, et 1bis de la loi sur le Parlement (RS 171.10), les Chambres fédérales exercent la haute surveillance sur les entités devenues autonomes et participent au pilotage de ces dernières. Elles sont associées à la fixation des objectifs stratégiques de ces entités et peuvent mandater le Conseil fédéral de fixer des objectifs ou de les modifier. Dans ce cadre, le département concerné soumet en principe les projets d'objectifs stratégiques aux commissions compétentes pour consultation.

Le Conseil fédéral considère donc que les objectifs visés par la motion, à savoir la fixation de directives stratégiques claires pour les entreprises proches de la Confédération et l'exercice de la responsabilité en tant que propriétaire, sont d'ores et déjà atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.