Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui introduise un financement uniforme des prestations médicales par les cantons et les caisses-maladie.

Begründung

Les traitements avec hospitalisation reviennent beaucoup plus chers que ceux en ambulatoire. Une mise en oeuvre systématique du principe visant à privilégier l'ambulatoire devrait donc permettre de réaliser des économies considérables pour l'ensemble du système de santé. Or, le système de financement donne actuellement de mauvaises incitations : une intervention en ambulatoire est à la seule charge de la caisse-maladie, tandis que la même intervention avec hospitalisation lui revient souvent moins cher, même si les frais de traitement sont plus élevés, étant donné que le canton assume 55 % de la facture. Un financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation par les cantons et les caisses-maladie supprimerait cette mauvaise incitation tout en combattant la création ou le maintien de capacités d'hospitalisation excédentaires qui alimentent la spirale des coûts.

Le financement uniforme sera conçu de manière à ce que la contribution des cantons reste globalement la même.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, notamment dans sa réponse à l'interpellation Heim 16.3800 et dans ses avis concernant le postulat Cassis 15.3464 et la motion du groupe PDC 13.3213.

Dans sa réponse à l'interpellation Heim 16.3800, il évoquait en effet que le renforcement des incitations à transférer les prestations fournies en milieu hospitalier vers le domaine ambulatoire représentait un potentiel d'économies. Pour réduire les incitations inopportunes dans ce domaine, il peut être judicieux d'instaurer un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, tout en prévoyant des mesures complémentaires pour garantir que le potentiel de ce projet soit pleinement exploité. Le Conseil fédéral estime que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative à l'admission des fournisseurs de prestations, dont il a soumis le message au Parlement le 9 mai 2018, représente un pas important dans cette direction. L'objectif du Conseil fédéral est de développer rapidement un nouveau modèle de financement.

Dans le cadre des priorités fixées dans sa Stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a, entre autres, formulé un objectif selon lequel la part du financement fiscal ne doit pas, à long terme, diminuer au détriment du financement par les primes. La solution du financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires peut aider à atteindre ce but. Dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire 09.528 Humbel, "Financement moniste des prestations de soins", la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation, le 15 mai 2018, un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie allant dans ce sens. Le Conseil fédéral souhaite attendre le résultat des délibérations parlementaires avant de prendre d'autres mesures et propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.