Wortlaut

On signale de plus en plus de cas où des armes interdites et autres articles illégaux sont achetés sur des plateformes étrangères en ligne et livrés par colis dans notre pays. Les expéditeurs emballent par exemple des armes sous film plastique pour éviter que les douanes les détectent trop facilement, ou déclarent des objets comme échantillons pour échapper aux droits de douane. Or actuellement, seuls les destinataires peuvent être poursuivis pour ces pratiques illicites.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Compte-t-il fournir à l'Administration fédérale des douanes (AFD) les ressources nécessaires pour que la grande majorité des paquets illégaux puisse être retirée de la circulation ?

2. Est-il à son avis nécessaire de placer face à leurs responsabilités les plateformes en ligne concernées et les expéditeurs ?

3. Serait-il efficace de traiter cette problématique avec nos partenaires commerciaux dans le cadre des accords de libre-échange ?

4. Par quels autres moyens pourrait-on endiguer judicieusement l'expédition transnationale de paquets illégaux ?

Begründung

Le numérique accélère la mondialisation des échanges de marchandises, si bien qu'il devient relativement facile d'acheter et de se faire envoyer des articles illégaux proposés à l'autre bout de la planète par des plateformes en ligne opérant sur le plan international. Les processus de commande et de livraison impliqués sont souvent très complexes, sans compter les grandes quantités de données qui sont ainsi produites. À cela s'ajoute le fait que les intéressés utilisent souvent des astuces pour l'expédition, ce qui complique considérablement le travail des autorités. La Suisse ne saurait attendre davantage, même si le phénomène est mondial. Les enfants et les adolescents, en particulier, devraient être mieux protégés par rapport à la possibilité de commander des articles illégaux. D'où l'urgence d'accorder bien plus de ressources à l'AFD dans ce domaine. En outre, il convient d'examiner dans les meilleurs délais la question de la responsabilité des portails en ligne sous l'angle de la faisabilité et de l'utilité. Il faut enfin envisager de bloquer des adresses d'expédition ou de prendre des mesures qui rendraient plus onéreuses les livraisons en provenance de certaines régions du monde.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est indéniable que l'augmentation massive du commerce en ligne justifie l'engagement de ressources supplémentaires en personnel. Vu les possibilités limitées et en tenant compte de tous les domaines de tâches, le Conseil fédéral attribue les ressources en personnel en fonction de priorités politiques. Il va approuver une planification du personnel à moyen terme dans le cadre du programme de la législature 2019 à 2023 et donc déterminer dans quels domaines il faut augmenter les effectifs en personnel et comment financer cela. Dans l'intervalle, l'Administration fédérale des douanes (AFD) va garantir en priorisant les tâches d'exécution en fonction des risques que les ressources en personnel disponibles seront utilisées pour mener les bons contrôles.

Le programme de transformation DaziT de l'AFD vise à numériser intégralement les processus douaniers. Cela permet non seulement d'automatiser certaines tâches de contrôle, mais aussi d'obtenir des données plus nombreuses et de meilleure qualité pour l'analyse des risques. En même temps, les processus douaniers et autres que douaniers seront simplifiés et uniformisés au maximum. En collaboration avec les offices fédéraux concernés, l'AFD va élaborer des procédures de contrôles optimisées et d'autres mesures efficaces dans le cadre de la lutte contre l'importation de marchandises illégales. Davantage de moyens auxiliaires techniques, comme des scanners, devraient être aussi utilisés.

2./4. En cas d'importation illégale de marchandises, c'est en premier lieu le destinataire, c'est-à-dire celui qui a commandé la marchandise à l'étranger et qui a ainsi amené à l'importation illégale, qui doit être tenu pour responsable. À l'exception de la criminalité en bande organisée, une extension de la responsabilité aux portails en ligne et aux expéditeurs n'est pour de tels cas pas appropriée ou très compliquée ; en effet, la mise en pratique ne serait guère envisageable parce qu'il faudrait chaque fois passer par l'entraide judiciaire. Le droit douanier et le droit pénal administratif actuels ne sont pas adéquats pour obtenir un effet correcteur en temps utile et ainsi le résultat escompté.

Divers organismes internationaux au sein desquels la Suisse est également représentée (notamment l'Organisation mondiale des douanes) sont en train d'élaborer des recommandations et des résolutions en la matière. La mise en oeuvre de ces recommandations, par exemple la fourniture de données au préalable, des simplifications de procédure et des analyses intelligentes de risques, est dans une large mesure déjà prévue dans DaziT. À l'échelon national, le Conseil fédéral s'est ainsi déclaré prêt à élaborer dans le cadre du postulat 17.4228 "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales", un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d'action dans le domaine du commerce en ligne.

3. Dans les accords de libre-échange, les États partenaires dans le domaine de la circulation des marchandises suppriment mutuellement leurs droits de douane à l'importation ou les réduisent. En outre, ils conviennent de dispositions en matière de règles d'origine, de facilitation des échanges et de suppression d'entraves non tarifaires au commerce. En revanche, les dispositions qui règlent la collaboration des autorités douanières en cas de contrôles de marchandises dangereuses, comme des armes, ne figurent en général pas dans les accords de libre-échange.

Réponse du Conseil fédéral.