Wortlaut

De nos jours, avec les traitements actuels, le VIH n'est plus synonyme de condamnation.

Comme l'ont révélé dernièrement plusieurs quotidiens, un homme d'environ 50 ans n'a pas eu accès aux soins nécessaires pour lutter contre cette maladie car ils n'avait pas payé ses primes maladie.

Cet homme vivait dans les Grisons, n'était pas particulièrement marginalisé, mais il avait des difficultés financières, il était endetté. Suite à des primes non réglées, son assurance l'a placé sur une liste noire. En 2016, cet homme découvre sa séropositivité, il tente d'obtenir les soins nécessaires mais sa caisse-maladie l'informe qu'elle refuse toute prise en charge tant que les arriérés de primes ne sont pas payés, seuls les soins d'urgence seront honorés. Des médecins de l'hôpital de Coire ont mis en garde les personnes concernées sur les conséquences fatales d'une non-prise en charge par un traitement adéquat. La caisse maladie concernée n'a pas changé d'avis. L'année suivante, l'état de santé du quinquagénaire s'est dégradée rapidement. Il s'est de nouveau tourné vers son assurance et a essuyé une nouvelle fois un refus de prise en charge des soins. Selon la caisse concernée, il n'y avait toujours pas d'urgence. Cet homme a fini sa vie à l'hôpital de Coire, ses médecins traitants ont déclaré : on a tout fait pour le sauver mais c'était trop tard.

Depuis 2012, les cantons ont la possibilité d'autoriser de telles listes (de mauvais payeurs). À ce jour, neuf cantons ont adopté ce système, dont les Grisons. Les conséquences c'est que les soins ne sont remboursés qu'en cas d'urgence. Mais selon nous, il n'existe aucune définition de "l'urgence". D'ailleurs, les pratiques varient selon les cantons.

Face à ces situations dramatiques, le Conseil fédéral entend-t-il toujours autoriser ces listes dites de mauvais payeurs ?

Dans un des pays les plus riches du monde, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que des soins adéquats doivent être dispensés quelque soit la situation financière des citoyens concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, le Parlement a introduit une nouvelle disposition dans la loi sur l'assurance-maladie concernant le non-paiement des primes (art. 64a LAMal ; RS 832.10). Cette modification découlait de l'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 09.425. Le Conseil fédéral a soutenu le projet aussi longtemps que celui-ci ne prévoyait aucune liste d'assurés en retard de paiement. Dans le cadre de ses débats, le Parlement a ensuite autorisé les cantons à dresser de telles listes. Le chef du Département fédéral de l'intérieur de l'époque s'était prononcé contre cette introduction.

Le Parlement a laissé aux cantons une large marge de manoeuvre quant à la mise en place de ces listes. Toutefois, les traitement d'urgence doivent être pris en charge dans tous les cas. Neuf cantons ont introduit des listes d'assurés en retard de paiement (AG, GR, LU, SG, SH, SO, TG, TI, ZG), sans nécessiter d'autorisation de la part du Conseil fédéral.

Certains cantons ont défini la notion de " prestations relevant de la médecine d'urgence " dans leur droit. Le Conseil fédéral a pour l'instant connaissance d'un arrêt prononcé en la matière : le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a jugé qu'une prestation peut être considérée comme relevant de la médecine d'urgence lorsque le devoir d'assistance du personnel médical est engagé (arrêt du 26 avril 2018, KSCHG 2017/5). Ledit devoir d'assistance est défini dans la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (art. 40 al. 1 let. g, LPMéd ; RS 811.11) et dans la loi sur la santé du canton de Saint-Gall (art. 50).

En raison des prévisibles difficultés de mise en oeuvre, le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises son scepticisme face aux listes noires, sans toutefois remettre en cause la répartition des compétences dans ce domaine. C'est pourquoi il propose de refuser la motion Barrile 18.3643 "Article 64a alinéa 7 LAMal. Abolition des listes noires", mais d'accepter en revanche la motion "Listes noires" 18.3708. Définition de la médecine d'urgence de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui demande que les cantons qui tiennent ce type de liste définissent la notion de prestation relevant de la médecine d'urgence.

Réponse du Conseil fédéral.