Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire répondre financièrement les membres de la direction de Car postal SÀ qui ont été remerciés et la directrice démissionnaire de la Poste. Il leur demandera ainsi de rembourser une partie de leur rémunération, à savoir l'intégralité du montant excédant 200 000 francs de revenu annuel pour chaque année où des manquements ont été constatés, tant pour les membres de la direction de Car postal SÀ qui ont été remerciés que pour la directrice de la Poste. Il demandera également le remboursement de tout bonus versé à ces personnes et à la directrice de la Poste pour chacune de ces années. La directrice de la Poste touchait près d'un million de francs par an (quelque 610 000 francs de salaire plus 316 800 francs de bonus). Toute continuation de versement du salaire aux personnes concernées sera immédiatement suspendue (pas de parachute doré). On prendra les mêmes mesures contre toutes les personnes impliquées au sein de l'exploitation et du conseil d'administration de la Poste et de Car postal SÀ qui ne sont pas encore connues. Enfin, la conseillère fédérale compétente doit mettre immédiatement terme au copinage du PDC à la Poste et à Car postal SA.

Begründung

Si les membres de la direction d'une entreprise ont droit à un salaire élevé, c'est notamment parce qu'ils doivent assumer une grande responsabilité. Or, les escroqueries qui ont été commises à Car postal SA sont dues, selon les explications qui ont été données, au fait que les personnes qui ont été remerciées n'ont pas assumé leurs responsabilités. Puisqu'elles ont échoué dans leurs tâches, il faut qu'elles remboursent leurs bonus et une partie de leur revenu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques, mais il n'intervient pas dans les affaires opérationnelles. Il incombe au Conseil d'administration de la Poste de déterminer la rémunération des membres de la direction du groupe - ainsi que des membres des directions des filiales. En principe, le Conseil fédéral n'aurait donc pas le droit d'exiger le remboursement des parts salariales déjà versées aux membres de la direction du groupe ou aux membres des directions des filiales. L'assemblée générale ordinaire n'a pas accordé pleine décharge au Conseil d'administration de la Poste pour l'exercice 2017. La Confédération se réserve ainsi la possibilité d'intenter des actions en responsabilité sur la base des résultats des enquêtes en cours.

Le Conseil d'administration de la Poste a annoncé qu'il examinera les questions de la responsabilité des organes et de la responsabilité pour dommages-intérêts. Pour les membres de la direction de Car postal, il a suspendu la partie variable de la rémunération pour 2017. L'ancienne directrice générale de la Poste a elle-même décidé qu'un ajustement de la part variable de sa rémunération pour 2017 serait ajourné. Le versement d'une prime aux membres de la direction de Car postal et à l'ancienne directrice de la Poste pour l'exercice 2017 dépend également des résultats des enquêtes en cours. Les membres de la direction de Car postal qui ont été remerciés, ainsi que l'ancienne directrice de la Poste, recevront leur salaire jusqu'à la fin de la période de préavis. La Poste ne versera aucune indemnité de départ.

Le Conseil fédéral a par ailleurs constaté qu'il fallait globalement agir en ce qui concerne les salaires des cadres des entreprises liées à la Confédération. Le 23 novembre 2016, il a donc adopté de nouvelles exigences concernant les honoraires et salaires des cadres supérieurs des entreprises et établissements liés à la Confédération. Les prestations annexes des membres de la direction ne peuvent plus excéder 10 % de la rémunération fixe et la part variable de la rémunération doit être limitée à un maximum de 50 % de la part fixe de la rémunération. En outre, l'assemblée générale est autorisée à fixer chaque année de manière prospective un plafond pour le montant global des honoraires versés aux membres du conseil d'administration ainsi que pour la présidence du conseil d'administration (séparément) et pour le montant global de la rémunération de la direction. Ces nouvelles règles ont été inscrites dans les statuts des entreprises liées à la Confédération que sont les CFF, la Poste, Skyguide et Ruag. Elles sont entrées en vigueur pour la première fois lors des assemblées générales de 2018 en vue de l'exercice 2019.

Suite aux événements de ces derniers mois (affaire Car postal, cyberattaque contre Ruag, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a également décidé de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d'entreprise) à un audit externe d'ici fin 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.