Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la manière dont l'aide au suicide est pratiquée en Suisse et de déterminer si celle-ci est encore compatible avec le droit en vigueur. Le rapport montrera aussi si l'aide au suicide est pratiquée sans enrichissement personnel, comme le prévoit la loi, et quels coûts le phénomène entraîne pour la collectivité. Il fournira enfin des informations sur le tourisme de la mort.

Begründung

L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a approuvé de nouvelles directives sur l'attitude face à la fin de vie et à la mort. Ce long document traite de nombreux aspects : attitude face à la mort, attitude face aux désirs de mourir, processus décisionnels et actes accélérant la survenue de la mort. Ces différents aspects sont mis en pratique avec dignité et les personnes désirant mourir respectées.

Depuis la publication de ces directives, les organisations d'aide au suicide placent de nombreuses annonces pour faire connaître leur offre. La publicité pour l'aide au suicide est-elle compatible avec notre législation ?

Le Conseil fédéral est prié d'exposer sa position sur les directives de l'ASSM, en particulier en ce qui concerne l'aide au suicide. Que pense-t-il de cet aspect précis des directives ? Qu'en pensent les milieux médicaux ? Ces directives sont-elles conformes à nos bases légales ? Comment les finances des organisations proposant une aide au suicide sont-elles contrôlées ? Quels coûts le suicide accompagné entraîne-t-il pour la collectivité ? Le Conseil fédéral peut-il fournir des informations sur le tourisme de la mort ?

Le rapport répondra à ces questions et présentera l'avis du Conseil fédéral sur les nouvelles directives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport "Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide" publié en 2011, le Conseil fédéral a décrit en détail la manière dont l'aide au suicide est conçue et réglée en Suisse (https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/sterbehilfe.html). La situation juridique ne s'étant pas modifiée depuis, ces explications sont toujours d'actualité.

Les directives médicoéthiques "Attitude face à la fin de vie et à la mort" de l'ASSM contribuent à clarifier certaines questions, comme celles que soulève le programme national de recherche 67 "Fin de vie". Elles soulignent entre autres l'importance des soins palliatifs, de la participation et du soutien des proches, ainsi que la planification anticipée du traitement et de la prise en charge, objectifs que le Conseil fédéral poursuit également (par ex., plate-forme "Soins palliatifs", plan d'action et programme de soutien aux proches aidants ainsi que projet "Soins coordonnés"). Vu que les directives révisées ont été publiées le 6 juin 2018 seulement, il est trop tôt pour évaluer leurs répercussions.

Pour ce qui est de la publicité, il faut se référer aux prescriptions du droit des produits thérapeutiques et à la législation sur les professions médicales. En dehors de ce cadre, il n'existe aucune réglementation légale spécifique qui régisse l'information sur l'aide au suicide. En ce qui concerne les questions relatives au "tourisme de la mort", au contrôle des organisations qui proposent l'aide au suicide et aux coûts d'un accompagnement de fin de vie, le Conseil fédéral renvoie aux explications apportées dans le cadre de différentes interventions (cf. interpellation Flückiger Sylvia 17.3845, "Banalisation de l'euthanasie", question Schelbert 16.1028, "Suicide chez les personnes âgées. Faut-il compléter l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ?", interpellation Lohr 16.3302, "Tourisme de la mort en Suisse", interpellation John-Calame 14.3817, "Assistance au suicide. Comment éviter les dérives et améliorer le cadre légal ?", initiative parlementaire Flückiger Sylvia 12.457, "Assistance au suicide. Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide".

Enfin, mentionnons que le Conseil des États n'a pas donné suite à l'initiative cantonale NE 17.315, "Conditions de l'assistance au suicide ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.