Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que tous les passagers qui arrivent en Suisse en avion ou qui partent de Suisse en avion aient les mêmes droits que les passagers voyageant dans l'Union européenne et que tous les passagers bénéficient notamment des droits découlant du règlement (CE) no 261/2004.

Begründung

Conformément aux accords bilatéraux et à la pratique établie, quiconque prend l'avion dans un aéroport suisse ou revient de l'étranger à bord d'une compagnie aérienne européenne (CH/EU/NOR/ISL) bénéficie des mêmes droits que les passagers voyageant dans l'Union européenne (EU), en vertu du règlement (CE) no 261/2004. Or, en réalité, les passagers suisses sont désavantagés par rapport à ceux de l'Union européenne. En effet, du fait d'un arrêt de la cour civile de Bâle-Ville - et contrairement au règlement européen précité -, ils se voient refuser une indemnisation en cas d'irrégularités sur des vols entre la Suisse et les États non-membres de l'UE. La doctrine n'est pas de cet avis et critique la pratique actuelle, en porte-à-faux avec celle de l'UE, qui lie pourtant la Suisse en vertu de l'accord sur le transport aérien.

Il en va à peu près de même pour tous les vols qui accusent plus de trois heures de retard. Rien qu'en 2017, l'Office fédéral de l'aviation civile a reçu de ce fait 1454 demandes d'aide. Dans l'UE, depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à savoir l'arrêt Sturgeon de 2009, les passagers sont également indemnisés dans ce cas. Cet arrêt a été communiqué à la Suisse dans le cadre des bilatérales, comme le prévoit l'art. 1, al. 2, de l'accord sur le transport aérien. Toutefois, comme les arrêts de la CJUE ne sont pas contraignants pour la Suisse, les passagers qui partent de Suisse ou terminent leur voyage en Suisse sont tenus de saisir un tribunal dans un pays de l'UE pour faire valoir leurs prétentions, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de l'accord sur le transport aérien.

Ces inégalités de traitement sont injustifiées. La Suisse est partie à l'accord sur le transport aérien, qui prévoit une harmonisation. Or, cette dernière n'est pas garantie, tant s'en faut, puisque les passagers suisses sont en proie à l'insécurité du droit et à l'arbitraire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a été repris par la Suisse dans le cadre de l'accord sur le transport aérien avec l'Union européenne (UE) et est en vigueur depuis le 1er décembre 2006. Il s'applique dès lors à tous les vols au départ de la Suisse. L'Office fédéral de l'aviation civile veille à ce que les compagnies aériennes se conforment à leurs engagements tels qu'ils découlent du règlement (CE) no 261/2014. Si nécessaire, l'autorité engage des procédures pénales administratives. Les passagers qui souhaitent faire valoir leurs prétentions financières auprès d'une compagnie aérienne peuvent, conformément au règlement (CE) no 261/2014, saisir les juridictions civiles suisses.

Ce règlement a suscité de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui s'appliquent directement aux tribunaux des pays de l'UE. La CJUE a notamment étendu les droits des passagers aériens en cas de retard. Il se peut que l'interprétation et l'application du règlement soient différentes en Suisse, notamment parce que les arrêts de la CJUE ne sont en principe pas contraignants pour les autorités fédérales et les tribunaux suisses, même s'ils constituent pour eux une importante source d'interprétation et d'application du droit de l'Union européenne. Certaines juridictions civiles suisses suivent la jurisprudence européenne en matière de retards, d'autres non. De ce fait, les passagers ayant subi des retards qui se présentent devant les juridictions suisses risquent d'être moins bien traités que les passagers qui intentent une action dans l'UE.

La Commission européenne, qui envisage de réviser le règlement sur les droits des passagers aériens, a présenté un projet le 13 mars 2013. Il est prévu que le règlement intègre largement la jurisprudence de la CJUE. La reprise par la Suisse de ce texte modifié dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien est de nature à gommer les divergences d'application entre la Suisse et les pays de l'UE.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit rien qui motiverait l'établissement d'une réglementation nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.