Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans un rapport des modèles pour l'introduction de licences globales pour certains biens et services, et en particulier :

- des biens culturels produits en Suisse ;

- des logiciels particulièrement utiles et dont la population ne peut plus vraiment se passer aujourd'hui ;

- des prestations d'informations comme la presse écrite indépendante.

Dans le rapport, le Conseil fédéral est aussi chargé d'étudier plus succinctement l'introduction de licences globales pour d'autres biens et services, qui ne sont pas de première nécessité, mais pour lesquels un tel système pourrait s'avérer très avantageux pour la population :

- les biens culturels en général et donc une série plus étendue de logiciels, jeux, articles de presse écrite, livres ou contenus.

Begründung

L'une des caractéristiques de la nouvelle économie est la croissance de biens dont le coût marginal de production est quasiment nul. Cela signifie que certains biens (logiciels, culture, presse, algorithmes) peuvent nécessiter de grands investissements fixes, mais une fois le développement terminé, la démultiplication de l'utilisation ne côute quasiment rien.

Un modèle économique où le financement de ces coûts fixes se fait essentiellement par de la rémunération variable n'est donc pas forcément le plus adapté. Cela est d'autant plus vrai qu'avec la nouvelle économie, la notion de biens et services de première nécessité peut être amenée à être redéfinie de façon substantielle, en pouvant inclure l'information ou l'accès à certains logiciels ou à certaines technologies.

Un système de licences globales au niveau national serait un système où un montant global serait payé pour le financement de la création de certains biens et services. En contrepartie, le bien ou service est gratuitement disponible pour l'ensemble des personnes présentes sur le territoire Suisse. Ce type de système permettrait de donner accès à l'ensemble de la population à plusieurs biens, tout en apportant un coût unitaire extrêmement bas et en rémunérant les créateurs de contenu en priorité.

Un système de licence globale peut avoir d'autres avantages, selon le mode d'implémentation. Par exemple, la distribution des recettes peut être faite de façon à mieux rémunérer tous les acteurs de la production, y compris celles et ceux qui n'ont pas le plus de succès mais dont la présence est fondamentale sur le marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande la rédaction d'un rapport sur les possibles modèles d'introduction de licences globales, en particulier dans les domaines de la culture, des logiciels, de la presse, des jeux et des livres. Pour des biens et services concernés par le droit d'auteur, des solutions de remplacement au modèle de gestion actuel ont déjà été examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le droit d'auteur. Ces solutions ont toutefois suscité des réticences en considération des obligations internationales de la Suisse et ont par ailleurs été refusées par les cercles concernés.

Une délimitation claire des biens et des services qui constituent pour la société une " prestation globale " est un exercice quasi impossible et, surtout, les critères d'une telle délimitation ne peuvent en aucun cas être objectifs. Il convient d'éviter de privilégier certains domaines afin de garantir le principe d'égalité (art. 8 de la Constitution) et de protéger contre l'arbitraire (art. 9 de la Constitution). En outre, une allocation efficiente des ressources sur le marché doit être assurée. La prospérité économique et l'innovation dépendent du respect des droits de propriété, et donc, dans ce contexte, d'un usage en principe parcimonieux de réglementations, dans la mesure où les marchés concernés fonctionnent. Or l'introduction de licences globales équivaudrait à subventionner certains secteurs. Chaque citoyen participerait financièrement aux coûts fixes de la " prestation globale " fournie, qu'il consomme effectivement les biens et services en question ou non, ce qui contreviendrait au principe d'un ordre économique libéral (art. 94 al. 1 de la Constitution). Enfin, pratiquement aucun autre pays n'a adopté de modèle de licences globales. Son introduction constituerait ainsi une expérience à l'issue incertaine, sur le plan tant économique que social.

À la suite de l'examen des arguments exposés ci-dessus, le Conseil fédéral est d'avis qu'un nouveau rapport sur la question n'apporterait guère de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.