Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs classiques du champ d'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu'elle continue à relever de la législation nationale.

Begründung

L'UE élabore actuellement des dispositions détaillées sur les aéronefs sans occupants, et tout particulièrement, sur l'utilisation de drones sans occupants. Or, l'utilisation d'une bonne partie des modèles réduits d'aéronefs classiques s'en trouverait limitée sans que la sûreté ne soit améliorée pour autant. Les personnes qui utilisent des modèles réduits de plus de 250 grammes devraient se faire enregistrer tous les trois ans. En outre, elles devraient passer un test de connaissances basé sur Internet. Les vols avec des modèles réduits seraient limités à une hauteur maximale de 120 mètres au-dessus du sol. Cette règle, notamment, empêcherait pratiquement d'utiliser des modèles réduits en montagne. Les dérogations prévues dans le projet de règlement se limitent aux activités ayant lieu au sein d'une association, ce qui est largement insuffisant. Les nouvelles dispositions entraîneraient par ailleurs des dépenses supplémentaires considérables pour l'OFAC, qui devrait gérer un registre des pilotes de modèles réduits et exercer une surveillance en la matière. Ce ne serait pas opportun étant donné que l'OFAC est toujours très chargé et que, dans le domaine des modèles réduits, les standards en matière de sûreté sont réputés élevés.

L'article 23 de l'accord bilatéral sur le transport aérien permet à la Suisse de ne pas reprendre les dispositions sur l'utilisation des aéronefs sans occupants et de garder les règles libérales éprouvées prévues par le droit suisse.

Les modèles réduits d'aéronefs sont bien plus qu'un hobby et une activité de loisirs : ils permettent aux jeunes de s'ouvrir au monde de l'aviation et de la technique. En outre, ils contribuent de manière décisive à l'innovation dans le domaine de l'aviation, puisque le développement de moteurs électriques respectueux de l'environnement ou les progrès en matière d'aérodynamique sont en grande partie dus à des expériences et des connaissances acquises lors de la construction de modèles réduits d'aéronefs. Enfin, il serait plus qu'inopportun de soumettre de telles activités de loisirs à un cadre réglementaire européen complexe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse compte actuellement 16 000 aéromodélistes en activité. Ce loisir est régi depuis des dizaines d'années par une réglementation libérale. Le niveau de sécurité de l'aéromodélisme est élevé : il n'y a eu en Suisse que deux accidents mortels, dont un causé par la personne même qui est décédée. Il n'est donc pas nécessaire de réglementer davantage cette activité.

Il n'en reste pas moins que de plus en plus de nouveaux usagers, à commencer par les exploitants de drones, s'invitent dans l'espace aérien qui est une ressource limitée. Des réglementations s'imposent afin de satisfaire les besoins de tous les usagers, réglementations dont l'aéromodélisme ne sera pas entièrement exclu.

L'UE a décidé d'élaborer une nouvelle réglementation européenne applicable à l'aviation sans pilote et également à l'aéromodélisme. La Suisse a un grand intérêt économique à reprendre cette réglementation dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien. C'est le seul moyen de garantir à une industrie suisse des drones en plein essor l'accès au marché européen. Si elle voulait faire en sorte que l'aéromodélisme ne tombe pas sous le coup de la future réglementation européenne, la Suisse devrait demander une dérogation. Or, elle aurait de la peine à justifier une telle dérogation puisque le cadre général de l'aéromodélisme en Suisse ne diffère pas foncièrement de celui des pays membres de l'UE. De plus, il est impossible d'établir une distinction nette entre vol d'un aéromodèle et vol d'un drone. Les intérêts économiques sont clairement prioritaires par rapport aux activités de loisirs.

Lors des travaux d'élaboration de réglementation européenne sur l'aviation sans pilote, la Suisse s'est cependant battue avec succès pour que les besoins de l'aéromodélisme soient pris en compte. Le projet de réglementation transmis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) à la Commission européenne prévoit de nombreux allègements pour l'aéromodélisme qui devraient permettre une mise en oeuvre pragmatique des règles applicables à l'aéromodélisme en Suisse sans que cela demande un surcroît de travail. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) envisage de collaborer étroitement avec les milieux concernés lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre la réglementation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.