Wortlaut

Alors que le nombre de drones en Suisse ne cesse d'augmenter, partout dans le monde, on réévalue cette menace potentielle, on examine les opportunités qu'elle offre, et surtout on révise les législations qui ne sont plus à jour face à cette avancée technologique.

Les réflexions de l'Organisation mondiale de l'aviation civile et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne portent sur vingt ans, jusqu'à l'arrivée de drones pour le transport de personnes.

Dès lors, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la législation nationale relative à l'utilisation des drones, et d'établir un comparatif des pratiques législatives internationales, et surtout de celles de l'Union européenne.

Begründung

L'article 87 de la Constitution précise que la législation sur l'aviation est une compétence de la Confédération. La loi sur l'aviation concrétise ce mandat. L'ordonnance sur les aéronefs de catégorie spéciale (OACS) précise à son article 14 que les aéronefs sans occupants et de moins de 30 kilogrammes ne requièrent aucune autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile. Un tel article ne semble plus en adéquation avec la réalité des drones.

Le cadre légal actuel n'est pas assez précis pour encadrer de manière optimale l'utilisation des drones en Suisse qui représentent un réel risque pour l'aviation. Aucune base légale n'existe pour imposer une instruction, un enregistrement ou une identification pour les propriétaires de drones. Comment sont déterminées les responsabilités pénales en cas d'accident ? Qu'en est-il du contrôle aérien ? Quelle responsabilité est établie en cas de collision avec un avion ? Existe-il une législation qui interdit aux drones d'approcher des habitations ou des infrastructures importantes pour la sécurité helvétique ? Cette technologie pose problème pour le respect de la sphère privée, avec la possibilité d'enregistrer des conversations ou de prendre des photos précises afin d'espionner.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'établir un rapport qui dresse un état des lieux de la législation et mentionne les effets problématiques que les drones provoquent. Ce rapport devrait dresser un portrait des risques et des opportunités et établir un comparatif des pratiques légales internationales dans le domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle régissant l'exploitation des drones est suffisante. L'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (RS 748.941) constitue la base réglementaire déterminante dans le cadre du droit aérien tandis que les article 28 et suivants du Code civil (RS 210) complétés par la loi sur la protection des données (RS 235.1) réglementent la protection de la sphère privée. Cette dernière loi est en cours de révision pour être adaptée aux évolutions technologiques.

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a publié en février 2016 un rapport détaillé sur les drones civils. Répondant aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi il estimait qu'il n'était pas nécessaire, actuellement, d'étoffer la réglementation nationale. La Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation sûre et judicieuse de ces aéronefs. Le Conseil fédéral est disposé à renforcer ce potentiel dans l'intérêt de l'économie et de la population. Parallèlement, en développant l'U-Space, il met en place un cadre pour la supervision et la régulation du trafic des drones. Il appuie par ailleurs les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan européen.

La Fondation pour l'évaluation des choix technologiques TA-SWISS a publié au printemps 2018 une étude intitulée "Zivile Drohnen - Herausforderungen und Perspektiven". Le groupe d'accompagnement comprenait, outre des représentants de l'OFAC, de l'Office fédéral de la communication, de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire et de Skyguide, des représentants de la protection des données, des milieux de la protection de la nature et de l'environnement, de la recherche et du développement ainsi que des entreprises et des associations. Cette étude brosse un tableau complet et actualisé du domaine. Le Conseil fédéral juge dès lors qu'il n'est pas nécessaire de commander une nouvelle étude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.