Wortlaut

Dans son message du 4 décembre 2015, le Conseil fédéral estimait les coûts globaux du financement de programmes liés à la qualité et de la mise en place d'une commission extraparlementaire "Qualité dans l'assurance-maladie" à 19,85 millions de francs par an. Le Conseil des États n'est pas entré en matière sur ce projet. En revanche, le Conseil national l'a fait et a adopté un nouveau concept prévoyant des mesures de développement de la qualité et une commission fédérale pour la qualité. Le Conseil fédéral, par la voix du chef de Département, a apporté son soutien à ce projet. Se posent désormais les questions suivantes :

1. La proposition initiale du Conseil fédéral aurait généré des coûts de l'ordre de 20 millions de francs par an. Qu'en est-il de celle adoptée par le Conseil national ? Doit-on s'attendre à ce que ces coûts soient revus à la hausse ?

2. Le concept adopté par le Conseil national charge le Conseil fédéral d'instituer une commission pour la qualité dont il nommerait lui-même les membres. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir l'indépendance des membres de cette commission vis-à-vis de l'administration fédérale et des pouvoirs publics ? Et vis-à-vis d'intérêts particuliers ? Comment seront rémunérés les membres de cette commission ? Quels seront les coûts liés au fonctionnement de cette commission ?

3. Une institution suivant un véritable principe "bottom-up", c'est-à-dire mise sur pied par les acteurs de la santé eux-mêmes (Hplus, FMH, les assureurs, les représentants des patients entre autres...), ne serait-elle pas plus à même de garantir cette indépendance par rapport aux pouvoirs publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 4 décembre 2015 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l'économicité ; FF 2016 217), le Conseil fédéral estimait les coûts globaux liés à l'assurance et à la promotion de la qualité à 19,85 millions de francs. Cette somme comprend également les coûts structurels de la commission extraparlementaire, représentant un besoin en ressources accru de l'ordre de quatre équivalents temps plein, soit 850 000 francs, ce qui correspond à une part de près de 4,3 % des coûts globaux. Les fonds restants comprennent les coûts directs de réalisation des programmes nationaux, des projets et des recherches de l'administration en vue d'accroître la qualité et la sécurité des patients.

L'estimation des coûts dans le projet adopté par le Conseil national le 11 juin 2018 (15.083 ; LAMal. Renforcement de la qualité et de l'économicité) ne s'écarte du montant susmentionné que de façon minime. Une phase de mise en place de quatre ans est prévue. Au cours de celle-ci, le financement sera peu à peu augmenté, et l'activité de la commission extraparlementaire développée progressivement. Passé cette phase, des coûts globaux annuels de 20,2 millions de francs, soit une hausse de 1,8 %, sont prévus pour le développement de la qualité. Le projet soumis au Conseil national prévoit aussi un besoin en personnel de quatre équivalents temps plein pour la gestion du secrétariat de la commission une fois la phase de mise en place achevée.

2./3. Le projet adopté par le Conseil national prévoit que le Conseil fédéral institue une commission fédérale pour la qualité afin de réaliser ses objectifs dans le domaine du développement de la qualité. Il s'agit d'une commission extraparlementaire aux termes de l'article 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), instituée par décision du Conseil fédéral conformément à l'article 8e de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1). Si besoin est, le Conseil fédéral peut régler plus en détail les relations de la commission avec les cantons et les partis ainsi qu'avec d'autres organisations dans l'acte d'institution (art. 8e al. 2 let. i, OLOGA). Les membres des commissions extraparlementaires exécutent leurs tâches sans aucune instruction (art. 7a al. 2, OLOGA). Le Conseil fédéral est d'avis que, sur la base de ces régulations, l'indépendance des membres de la commission à l'égard de la Confédération, des cantons et des autres parties impliquées peut être assurée de manière suffisante.

Ces vingt dernières années ont montré que les acteurs n'avaient pas suffisamment rempli leurs obligations en vue d'assurer et de promouvoir la qualité. Le projet adopté par le Conseil national prévoit d'une part que les cantons, les assureurs, les fournisseurs de prestations, les assurés et les professionnels soient représentés de manière adéquate au sein de la commission fédérale pour la qualité. D'autre part, les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs sont tenues de conclure des contrats de qualité. Le Conseil fédéral est d'avis que cette mesure prend suffisamment en compte l'approche ascendante.

La rémunération des membres de la commission est conforme aux dispositions des article 8n et 8o OLOGA. Concernant les coûts liés au fonctionnement de la commission extraparlementaire, le Conseil fédéral renvoie aux chiffres indiqués plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.