Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander le remboursement des honoraires que la société KPMG a perçus en rapport avec le scandale de Car postal.

Begründung

Les sociétés de révision comme KPMG SA perçoivent des honoraires astronomiques, qu'elles justifient par l'énorme travail et la grande responsabilité qu'implique une révision de ce type. Les irrégularités comptables de la Poste et la révision bâclée des comptes de cette dernière par la société de révision pendant plusieurs années ont causé d'énormes préjudices. À cet égard, la société KPMG est coresponsable de cette situation, elle qui n'a pas été assez critique lors de ses travaux de révision des comptes. Entre 2013 et 2017, elle a encaissé 19,6 millions de francs suisses, soit quelque 4 millions de francs par an.

Il est évident que la société de révision KPMG doit avoir eu connaissance des pratiques comptables litigieuses, car, dans ses attestations, elle fait des renvois détaillés à des rapports de l'OFT relatifs à la comptabilité sectorielle. Soit elle connaissait ces comptes, soit on a simplement copié des phrases qui figuraient dans d'autres rapports sans se poser de questions. On ne peut pas expliquer d'une autre manière le fait que l'une des remarques comporte la mention "unserer Facheinheit Revision des BAV" (effectué par notre organe de révision de l'OFT). Qui plus est, la Poste a facturé pendant des années des frais de gestion et des frais de licence excessifs, que la société KPMG n'a pas suffisamment remis en question.

Eu égard à l'échec des travaux de révision, il semble approprié de demander à la société KPMG de rembourser les honoraires qu'elle a perçus en rapport avec le scandale de Car postal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

KPMG SA est l'organe de révision externe de la Poste depuis la dissolution des PTT en 1998. En 2016, la Poste a lancé un appel d'offres OMC pour l'attribution du mandat de révision externe. Par la suite, le contrat a de nouveau été attribué à KPMG SÀ qui vérifie les comptes du groupe, de la maison mère (La Poste Suisse SA) et des sociétés du groupe. Les irrégularités constatées par l'Office fédéral des transports (OFT) ont eu lieu dans la comptabilité interne de Car postal Suisse SÀ qui n'est pas contrôlée par les réviseurs externes.

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) enquête actuellement chez KPMG SA sur les irrégularités au sein de Car postal Suisse SA. S'il s'avère qu'il y a eu des lacunes en matière de contrôle, l'ASR pourrait prendre des mesures conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR ; RS 221.302) dans le cadre d'un contrôle formel.

La Confédération, en tant qu'actionnaire unique de la Poste, élit chaque année l'organe de révision externe lors de l'assemblée générale de la Poste. Toutefois, entre la Poste et KPMG SA il existe une relation contractuelle du mandat de révision et les honoraires sont également versés par la Poste. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'a juridiquement pas le droit de réclamer directement à KPMG SA le remboursement des honoraires. Toute revendication pour mauvaise exécution du mandat de révision devrait être examinée par le conseil d'administration de la Poste.

Lors de l'assemblée générale du 26 juin 2018, KPMG SA a été réélu en tant qu'organe de révision de la Poste pour l'exercice 2018. Cela s'explique également par le fait que des travaux de révision doivent être effectués chez PostFinance au cours de l'exercice et qu'un remplacement à court terme de l'organe de révision au milieu de l'année aurait eu des conséquences organisationnelles importantes. Par la suite, la collaboration avec KPMG SA ne sera plus reconduite afin d'assurer un nouveau départ. La Poste va ouvrir au courant de l'été 2018 la procédure d'appel d'offres pour le mandat de l'organe de révision pour l'exercice 2019.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.