Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques nécessaires pour que les prestataires des soins visés à l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) puissent prendre en compte les produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) aussi bien lorsqu'ils sont utilisés par la personne assurée elle-même que lorsqu'ils sont utilisés par le personnel infirmier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral, le matériel de soins destiné à être utilisé par le personnel soignant constitue un élément essentiel des soins. Il ne doit pas être remboursé séparément, mais selon les règles du financement des soins, c'est-à-dire par les trois agents payeurs (assureurs-maladie, assurés, ainsi que cantons ou communes en ce qui concerne le financement résiduel). La jurisprudence actuelle confirme la position du Conseil fédéral (voir, à titre d'exemple, l'avis du Conseil fédéral du 13 mars 2015 relatif à la motion Humbel 14.4292, "Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens").

Une modification du cadre juridique en vigueur allant dans le sens de la motion ne permettrait d'aborder les questions de financement que de manière partielle, car différents types de matériel utilisés dans les soins ne figurent pas dans la LiMA. En outre, les montants maximaux de remboursement fixés dans la LiMA se fondent sur une distribution à des particuliers, et ne sont pas économiques pour des achats en gros que les établissements de soins peuvent réaliser. Prise dans sa globalité, la proposition avancée dans la motion conduirait à une augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, notamment parce que les décomptes à la prestation représentent un risque fondamental d'augmentation des volumes.

Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de chercher d'autres solutions concernant le financement du matériel de soins par les agents payeurs prévus par la loi. À cette fin, l'Office fédéral de la santé publique organisera à nouveau en septembre 2018 une table ronde avec les acteurs impliqués. Cette rencontre vise en premier lieu à créer plus de transparence concernant le matériel de soins afin de dégager une solution durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.