Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si la sécurité juridique est encore garantie en ce qui concerne les pourboires sous l'angle de l'assurance-vieillesse et survivants, des impôts, du maintien du versement du salaire, etc., ou si des mesures doivent être prises. L'essor que connaissent les paiements par voie électronique pose en effet la question de la pratique à adopter en matière de pourboires dans ce contexte.

Begründung

Aujourd'hui, les pourboires, que ce soit dans la restauration, l'hôtellerie, les taxis, etc., sont la plupart du temps versés en liquide pour récompenser un service de qualité. Le montant des pourboires reçus ne peut dans ce cas pas être déterminé avec précision. Les services des contributions procèdent donc, dans le cas des personnes travaillant dans des branches dans lesquelles le pourboire peut représenter une part importante du revenu, à des correctifs ponctuels fondés sur des données empiriques. À l'avenir, il sera de plus en plus souvent possible de chiffrer précisément le montant des pourboires reçus, puisque ceux-ci doivent être saisis séparément dans le terminal de paiement - ce qui ne veut cependant pas forcément dire que ce montant sera effectivement versé à la personne concernée. La pratique actuelle et les dispositions en vigueur devront tôt ou tard être adaptées. Nous avons tout intérêt à commencer à y réfléchir aujourd'hui, alors qu'il reste encore suffisamment de temps pour élaborer des solutions raisonnables et non bureaucratiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des impôts sur le revenu, le principe est que tous les revenus, qu'ils soient uniques ou périodiques, sont imposables. Les pourboires constituent également un revenu imposable. C'est ce que prévoit expressément l'art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) pour l'activité lucrative dépendante et cette disposition s'applique par analogie à l'activité lucrative indépendante. Ce principe est concrétisé, pour l'activité lucrative dépendante, dans le "Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes" publié par la Conférence suisse des impôts et l'Administration fédérale des contributions (AFC). Selon ce guide, l'employeur doit aussi déclarer les pourboires sur le certificat de salaire. Cependant, il ne doit le faire que si ceux-ci constituent une part importante du salaire. La pratique des autorités de taxation cantonales, qui consiste à procéder à des ajustements forfaitaires modérés et propres à chaque branche, a fait ses preuves, étant donné que le montant des pourboires est souvent perçu en espèces et ne peut donc pas être prouvé au moyen d'un justificatif et qu'il n'est par conséquent pas non plus indiqué sur le certificat de salaire. Il est toujours possible d'apporter la preuve écrite du montant des pourboires reçus par le contribuable.

La TVA sur les pourboires est due si ceux-ci sont versés au prestataire de services (employeur). Tant que les pourboires reviennent directement aux employés, ils ne sont pas soumis à la TVA. À ce sujet aussi, l'AFC a publié des directives pratiques.

Aux fins de l'AVS, de l'AI et des APG, les pourboires ne font partie du salaire déterminant que dans la mesure où ils constituent une part importante du salaire. Ce principe est inscrit dans la loi (voir art. 5 al. 2 LAVS, art. 3 al. 1 LAI et art. 11 al. 1 LAPG) et est concrétisé à la fois par voie d'ordonnance et dans les directives correspondantes de l'Office fédéral des assurances sociales sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et l'APG.

On retiendra que, dans tous les domaines évoqués dans le postulat, le recours aux moyens de paiement électroniques peut avoir pour conséquence que les pourboires peuvent être imputés plus précisément à la personne qui fournit le service, plus aisément documentés et mieux chiffrés. Cette évolution est bénéfique, tant pour le contribuable que pour les autorités fiscales et responsables de l'application de la LAVS et va dans le sens du principe de l'imposition selon la capacité économique. La prise en compte des opérations de paiement électroniques est déjà admise selon les bases légales en vigueur. En outre, le guide et les directives mentionnés peuvent facilement et rapidement être modifiés de façon adéquate pour tenir compte des futurs développements.

Le Conseil fédéral estime qu'en raison de la formulation claire des dispositions en vigueur, la sécurité du droit est assurée en matière de traitement des pourboires. Il n'estime donc pas nécessaire de procéder à un examen plus approfondi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.