Wortlaut

Un rapport intermédiaire élaboré par un groupe d'experts internes et externes conclut que le risque d'explosion dans l'ancien dépôt de munitions de Mitholz est plus élevé qu'estimé jusqu'ici. Selon les experts, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures immédiates pour la population. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a toutefois pris des mesures immédiates et a fermé le cantonnement ainsi qu'une réserve de la Pharmacie de l'armée et a renoncé à de nouveaux projets (centre de calcul). Ces décisions se justifient, mais sont une source d'inquiétude pour les riverains. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les experts sont-ils arrivés à la conclusion que des mesures immédiates ne sont pas nécessaires pour la population ?

2. Pourquoi le DDPS continue-t-il de louer des logements sur la parcelle no 830 située juste devant le dépôt de munitions ?

3. Quelles mesures peut-on prendre pour mieux protéger la population en attendant que les munitions soient enlevées définitivement ?

4. Quels types de construction ne sont actuellement pas autorisés au sein du périmètre en question ?

5. Quelles conséquences la situation actuelle et le déplacement des munitions auront-elles pour les routes cantonales et nationales, les pistes cyclables et le réseau de sentiers pédestres ?

6. Comment, quand et par qui sera indemnisée la population concernée pour la dépréciation des bâtiments et des parcelles, les pertes de loyer, le défaut de protection juridique et autres par rapport aux dommages existants comme par exemple les mesures temporaires ?

7. Comment, quand et par qui les dépenses liées aux mesures temporaires et au déplacement des munitions seront-elles remboursées à la commune de Kandergrund, au canton de Berne, au BLS et à d'autres personnes potentiellement lésées ?

8. Comment pourra-t-on indemniser de manière non bureaucratique les personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit.

1. Les recommandations des experts visent à diminuer le risque, qui dépasse aujourd'hui les valeurs limites fixées par les prescriptions ad hoc. La fermeture du cantonnement est une mesure organisationnelle simple, car celui-ci n'était utilisé que quelques semaines par année. Il en va de même pour la réserve de la Pharmacie de l'armée, dont l'évacuation était de toute façon prévue en raison du projet de centre de calcul et qui a pu être anticipée. Mais, du fait de la complexité des problématiques et de l'état des connaissances, les experts ne pouvaient pas proposer de mesures concrètes et pondérées pour réduire le risque aux alentours de l'installation. Ils ont donc recommandé l'institution d'un groupe de travail chargé de proposer des mesures concrètes sur la base d'un examen approfondi. Toutefois, ils n'ont pas jugé nécessaire d'évacuer partiellement le village de Mitholz.

2. Sur la base de l'analyse des risques et des recommandations des experts, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ne voit pour l'instant pas de raison de résilier les contrats de location pour ses immeubles.

3. Grâce à la mise en oeuvre prévue de systèmes de surveillance, les changements susceptibles d'avoir une influence sur la situation de risque peuvent être identifiés à un stade précoce et des mesures appropriées peuvent être prises. D'autres mesures de réduction des risques sont examinées en permanence et seront appliquées immédiatement le cas échéant.

4. Il n'existe actuellement pas de restrictions de construction sur la base de l'analyse des risques à elle seule.

5. L'analyse des risques n'a aucune incidence sur les voies de circulation existantes. L'examen des options de réduction des risques tiendra compte des conséquences d'une éventuelle évacuation des restes de munitions.

6. En tant que propriétaire de l'ancien dépôt de munitions et responsable des résidus d'explosifs, la Confédération prend en principe en charge les coûts de dépréciations, pertes de loyer ou autres dommages justifiés s'ils surviennent effectivement et sont directement liés à des risques inacceptables. Les frais de protection juridique sont régis par les principes généraux de la procédure.

7. En principe, la Confédération prend également en charge les frais résultant de mesures temporaires ou d'évacuation. L'examen des options de réduction des risques donnera lieu à une évaluation concrète de ces frais.

8. Le DDPS est compétent pour les demandes d'indemnisation spécifiques et procédera en temps utile aux clarifications nécessaires avec les organes concernés.

Réponse du Conseil fédéral.