Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui permette à l'assurance chômage de prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse LPP des chômeurs seniors (55 à 65 ans).

Begründung

Force est de constater que le taux des chômeurs âgés de 55 à 65 ans, en fin de droits, qui se trouvent à l'aide sociale, a fortement grossi entre 2010 et 2016 selon la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Ainsi durant ce laps de temps, leur nombre aurait passé de 20.011 à 30.110. soit une augmentation de 50 %.

Une des raisons de leur mise à l'écart du marché du travail réside dans la pénalisation de leur cotisation LPP, soit 18 % du salaire assuré. Ce taux de cotisation est nettement supérieur aux cotisations des autres tranches d'âges, soit 7 % pour les 25 à 34 ans, 10 % pour les 35 à 44 ans et 15 % pour les 45 à 54 ans. Pour supprimer ce handicap des chômeurs seniors et éviter qu'ils ne tombent durablement à charge de l'aide sociale faute d'emploi, et afin de leur permettre de retrouver un emploi stable et durable, une solution, parmi d'autres, pourrait être appliquée : sur la base d'une modification légale, l'assurance-chômage prendrait en charge tout ou partie de la cotisation LPP des chômeurs seniors, sans emploi, dans la limite d'âge 55 à 64 ans jusqu'à l'âge de la retraite AVS afin de les rendre concurrentiels sur le marché du travail par rapport aux autres classes d'âge. Ceci leur permettrait de retrouver plus facilement un emploi jusqu'à l'âge de la retraite, ce d'autant plus que de tels travailleurs bénéficient d'une expérience et de compétences reconnues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le poids des travailleurs seniors dans le marché du travail suisse a augmenté ces dernières années en raison du vieillissement de la population. Pourtant, ils sont moins touchés par le chômage que les jeunes. En revanche, lorsqu'un senior est au chômage, il rencontre plus de difficultés pour retrouver un emploi qu'une personne plus jeune. C'est ce qui ressort, des chiffres du chômage, calculés par le SECO ces dernières années, et de ceux de l'Office fédéral de la statistique relatifs au taux de chômage au sens de l'Organisation internationale du travail.

Alors que la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI ; 837.0) actuelle permet aux chômeurs de bénéficier de 400 indemnités de chômage, s'ils peuvent faire valoir une période de cotisation de dix-huit mois, des règles spéciales s'appliquent au plus de 55 ans. Cette catégorie peut bénéficier de 520 indemnités de chômage, dans la mesure où le chômeur peut faire valoir un temps de cotisation d'au moins vingt-deux mois.

Pour les personnes de plus de 61 ans, le nombre d'indemnités de chômage est au total de 640, ce qui correspond à une durée d'indemnisation de près de deux ans et demi. De plus, les cantons peuvent mettre en place des mesures qui visent à faciliter l'engagement des plus de 55 ans.

Le chômage de longue durée des actifs seniors est dû à plusieurs facteurs distincts (changements structurels du marché du travail, exigence de compétences supplémentaires, etc.). D'après une étude de l'Université de Bâle (Shelond George et Dominique Cueni : "Les effets des crédits LPP en raison de l'âge sur les possibilités d'emploi des travailleurs âgés." Rapport de recherche WWZ 2011/06) l'impact négatif de l'échelonnement des avoirs LPP sur les possibilités d'emploi des seniors n'a pas été prouvé. En outre, selon une étude mandatée par la Confédération (Trageser et al., "Le départ à la retraite dans le contexte de l'évolution démographique. Aspects de la sécurité sociale." Rapport de recherche no 11/12), les entreprises citent beaucoup moins souvent les avoirs LPP comme étant un obstacle à la participation à long terme des seniors au marché du travail par rapport à d'autres facteurs. La mesure proposée n'est donc pas efficace dans ce contexte.

En outre, il faudrait compter avec un effet d'aubaine, car les cotisations LPP seraient également versées à des seniors au chômage qui, sans cette mesure, retrouveraient un emploi. De plus, cette démarche pourrait inciter à licencier les employés seniors de manière provisoire afin que le versement des cotisations LPP soit à la charge de l'assurance-chômage (AC). En outre, on peut s'attendre à ce que la part des employés seniors dont les avoirs LPP seraient pris en charge par l'AC augmenterait constamment au fil des années.

Enfin, la prise en charge, même partielle, des cotisations LPP de personnes de plus de 55 ans, jusqu'à leur retraite, entraînerait une forte augmentation des coûts pour l'AC qui devrait être compensée par une augmentation des cotisations ou une diminution des prestations. Dans le cas d'une prise en charge complète des cotisations LPP à hauteur de 18 %, l'AC devrait assumer un coût supplémentaire annuel d'environ 670 millions de francs et augmenter les prélèvements de cotisation de 0,2 point. En raison du vieillissement de la population et de l'important problème d'incitation, ces taux pourraient se situer bien au-delà de ces prévisions.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter la demande de prise en charge des cotisations LPP des demandeurs d'emploi seniors.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.