18.3876 · Motion · 2018-09-26
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de sorte que le matériel de vote concernant un scrutin fédéral soit envoyé à tous les habitants du pays, indépendamment de leur statut de séjour.
Begründung
La nouvelle loi sur la nationalité suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Son article 12 fixe les critères d'intégration. La connaissance du système politique suisse en fait partie. Tous les intéressés s'accordent à penser qu'il serait utile que les candidats à la naturalisation se familiarisent avec le système politique avant d'entamer la procédure. L'envoi du matériel de vote, au-delà de sa valeur symbolique, contribuerait à stimuler l'intérêt pour la politique et à améliorer l'information.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le matériel de vote concernant un scrutin fédéral comprend généralement le ou les textes soumis au vote, les explications, le bulletin de vote et la carte de légitimation (art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur les droits politiques ; RS 161.1). Le Conseil fédéral part ici du principe que la motion vise à ce que seuls les éléments purement informatifs du matériel de vote soient envoyés à tous les habitants du pays.Le Conseil fédéral est favorable à ce que tous les habitants du pays se familiarisent avec le système politique suisse. Il propose des informations complètes sur des sujets politiques ou techniques, en particulier sur Internet. La Chancellerie fédérale publie sur son site la version électronique des textes soumis au vote et de la brochure explicative du Conseil fédéral au moins six semaines avant le jour du scrutin. En outre, les intéressés peuvent commander gratuitement la brochure papier sur la boutique en ligne de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (https ://www.bundespublikationen.admin.ch). La brochure "La Confédération en bref" permet par ailleurs de s'initier au fonctionnement de nos institutions politiques. Elle est disponible dans les quatre langues nationales et en anglais et peut être consultée sur Internet ou sur téléphone portable, au moyen de l'application dédiée, ou être commandée gratuitement. Avant les scrutins, le Conseil fédéral informe en outre le public au moyen de vidéos qui peuvent être visionnées sur le site admin.ch, sur sa chaîne Youtube et sur le site ch.ch. Au surplus, un dossier complet sur chaque objet soumis au vote est mis en ligne avant chaque votation populaire sur le site admin.ch. Toutes les informations pratiques concernant les prochaines élections fédérales sont présentées de manière compréhensible sur la plate-forme commune de la Confédération et des cantons ch.ch/elections2019. Le portail ch.ch propose en outre des informations complètes et des liens en relation avec les scrutins.Finalement, les autorités ne sont pas les seules à informer sur les votations et les élections, les médias, traditionnels ou en ligne, le font aussi.Le Conseil fédéral estime que l'offre d'informations sur le système politique suisse en général et sur les objets soumis au vote en particulier est déjà très vaste et accessible à tous, indépendamment du droit de vote, et sans effort particulier. Par contre, l'envoi du matériel de vote à l'ensemble de la population résidante, à des fins d'information, entraînerait des frais d'impression et de distribution disproportionnés par rapport à une éventuelle plus-value (symbolique).