Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de préparer un rapport sur le droit de l'asile, en vue d'une révision de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, celle-ci n'étant plus adaptée aux circonstances actuelles. Les points suivants devront être pris en compte :

1. Les motifs de fuite, qui seront redéfinis de sorte à exclure explicitement :

- les motifs économiques ;

- l'objection de conscience ;

- les motifs postérieurs à la fuite, créés par le requérant lui-même dans le but d'obtenir l'asile.

2. Les exigences en matière d'intégration et de comportement dans l'État d'accueil et les conséquences en cas de non-respect de ces prescriptions (par ex. perte du statut de réfugié et renvoi).

3. L'interdiction de choisir librement l'État d'accueil.

4. Le traitement des délinquants potentiels qui déposent une demande d'asile dans un État signataire.

Ce rapport visera à encourager la communauté internationale à réviser la Convention sur les réfugiés.

Begründung

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés a été conclue le 28 juillet 1951 et se limitait à l'origine à protéger principalement les réfugiés européens immédiatement après la Seconde Guerre mondiale. Pour tenir compte de l'évolution de la situation des réfugiés dans le monde, le champ d'application de la convention a été étendu dans le temps et dans l'espace par le Protocole de 1967. Depuis lors, 148 États ont adhéré à la convention et/ou au protocole. Ce document, le seul à contenir une proclamation mondiale en faveur de la protection des personnes persécutées, définit ce qui fait un réfugié et quels sont les droits politiques et sociaux afférents au statut de réfugié. La convention ne crée aucun droit à l'asile et ne fonde donc aucun droit d'entrée individuel sur le territoire d'un État particulier. Elle est un accord interétatique qui règle le droit de l'asile, et non le droit à l'asile. Elle ne contient pas de dispositions qui règleraient la manière dont le statut de réfugié doit être octroyé ou la façon dont les États doivent distribuer la responsabilité de la prise en charge des réfugiés.

Vu l'ampleur des flux migratoires (notamment en provenance de l'Afrique), des voix s'élèvent pour affirmer que la convention n'est plus adaptée aux circonstances. Il y a quelques années déjà, Jack Straw, alors ministre britannique de la justice, avait exigé une révision de la convention. Il avait argué lui aussi qu'il s'agissait d'un texte issu d'une époque où les mouvements migratoires étaient bien plus faibles. Il est notoire qu'en 1951 les voyages d'un continent à l'autre étaient laborieux et coûteux. Les moyens de transport intercontinentaux de masse étaient alors très rares. Même en 1967, lorsque la convention a été complétée par le "Protocole relatif au statut des réfugiés", ils étaient encore presque inconnus.

Entre-temps, les nouvelles technologies, la communication mondiale et les voyages à bon marché ont fait que les déplacements sur de longues distances sont devenus une option réaliste. La pression sur le système d'immigration s'est encore accrue en raison des guerres, des guerres civiles et du terrorisme islamiste au Moyen-Orient (Syrie, Irak, Yémen), en Afrique et en Afghanistan.

C'est la nécessité d'être protégé qui fait le réfugié et qui crée le besoin d'une aide immédiate. Dès que le danger pour la vie ou l'intégrité corporelle disparaît, la principale condition de reconnaissance du statut de réfugié s'éteint. Il devrait donc y avoir des restrictions limitant la migration secondaire, notamment lorsqu'elle s'explique par des conditions économiques insatisfaisantes (par ex. des Tibétains séjournant en Inde et qui demandent l'asile en Suisse parce que leur situation économique est mauvaise).

Les prescriptions de la Convention de Genève en matière de protection sont le reflet d'un monde révolu. Elles vont en partie au-delà de ce qu'exige un monde globalisé et sont en partie muettes quant aux pires causes d'exil, parce qu'elles ignoraient encore les armes de destruction massive et le terrorisme. Il est grand temps de réexaminer la convention, voire de la remanier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle une fois encore que la Convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), et le Protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), constituent les principaux outils juridiques de portée internationale en matière de protection des réfugiés. Les personnes qui invoquent des motifs purement économiques ou qui font exclusivement valoir le refus de servir ne sont d'ores et déjà pas couvertes par la Convention relative au statut des réfugiés. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que cette convention est encore conforme aux exigences inhérentes au besoin des personnes persécutées de pouvoir obtenir une protection efficace. La Suisse n'a en principe pas intérêt à remettre en question cet instrument, qui fixe un cadre juridique sur le plan international. Par ailleurs, cette convention n'est pas dévolue au contrôle des flux migratoires.

Toutefois, le Conseil fédéral observe également qu'une minorité d'États n'ont pas adhéré à cette convention (ratifiée à ce jour par 145 pays) et qu'il existe parfois des différences considérables dans son application. Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à examiner, dans le cadre d'un rapport, les questions soulevées par l'auteur du postulat, ainsi que d'autres, étroitement liées à cette thématique, qui ont trait à l'application de la Convention relative au statut des réfugiés. Il entend ainsi démontrer comment la Suisse continuera d'être en mesure de garantir la protection des réfugiés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.