Permis de travail pour travailleurs spécialisés ressortissants de pays tiers. Fluidifier les procédures

Wortlaut

Embaucher un spécialiste provenant d'un pays "tiers" relève parfois du parcours du combattant pour l'entreprise, même si les interlocuteurs chargés des permis font de leur mieux. Les démarches peuvent être compliquées et engendrer des frais importants. Ces désagréments finissent par ternir l'image d'une Suisse offrant de bonnes conditions-cadres aux sociétés internationales.

Le Conseil fédéral pourrait-il fluidifier les procédures sur la base des exemples suivants ?

Begründung

Il est crucial que des entreprises à composante technologique puissent recruter les chercheurs, ingénieurs, informaticiens dont elles ont besoin à l'étranger si elles ne les trouvent pas ici.

Lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays de l'UE ou de l'AELE, c'est simple. Mais lorsque ces personnes viennent d'un pays dit "tiers", l'entreprise doit montrer qu'aucun spécialiste n'est disponible en Suisse, que les qualifications requises sont élevées, que le salaire correspond à nos pratiques : il ne faut pas prendre la place d'un Suisse ni faire de dumping salarial (LEtr).

Ce faisant, certaines entreprises rencontrent des difficultés.

Faire une première demande relève souvent du parcours du combattant : il faut demander le permis adéquat, fournir les informations clés de manière suffisamment détaillée, s'adresser aux autorités du canton où la place de travail sera créée. L'entreprise novice risque de perdre plusieurs mois à moins qu'elle ne mandate un expert rémunéré.

Les services cantonaux sont parfois sous-dotés en personnel ce qui ralentit le renouvellement des permis. Si le permis B expire et que l'employé doit voyager hors de Suisse, et ce malgré une demande faite à temps et payée, la société doit demander à l'OPCVM un visa de retour. C'est une perte de temps et d'argent.

Il est compliqué et coûteux de faire venir des collaborateurs depuis certains pays. Par exemple, en l'absence de représentation diplomatique suisse en Irak, plusieurs ingénieurs du secteur pétrolier ont dû se rendre au consulat d'Amman pour un visa d'entrée. A chaque fois, il faut financer l'aller-retour en avion et jusqu'à trois nuits d'hôtel pour toute la famille.

Pour un cadre sous permis L en formation en Suisse pour un an, il est parfois difficile d'obtenir un permis de visite temporaire pour sa femme et ses enfants. Le coût de tels dossiers atteint plusieurs milliers de francs sans qu'il y ait toujours une réponse des autorités.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de disposer de procédures efficaces permettant l'admission en Suisse des cadres et spécialistes provenant d'États tiers qui sont nécessaires à notre place économique et scientifique. Une analyse approfondie a été menée en 2013 sur la base de laquelle un certain nombre de mesures de simplification ont été identifiées et mises en oeuvre afin notamment d'accélérer la transmission des demandes d'autorisation entre cantons et Confédération ou d'améliorer régulièrement la qualité des directives et de l'information dans ce domaine. D'autres mesures sont en cours d'examen, en particulier l'utilisation du portail informatique EasyGov.swiss permettant aux entreprises de présenter électroniquement leurs demandes d'autorisations de travail (voir réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 18.3334).

Le Conseil fédéral tient également à souligner qu'en règle générale les procédures fédérales sont relativement rapides. Selon la législation en vigueur, l'autorité fédérale compétente doit en principe prendre sa décision au plus tard dans les dix jours. En revanche, le Conseil fédéral tient à rappeler qu'une partie du traitement administratif des demandes relève de la compétence des cantons dont plusieurs ont déjà pris des mesures visant à accélérer les procédures.

En ce qui concerne les éventuelles difficultés rencontrées par certaines entreprises lors de la préparation de la première demande ou en cas de renouvellement des permis si les services cantonaux concernés sont effectivement sous-dotés en personnel, comme mentionné ci-dessus le Conseil fédéral ne peut pas intervenir car cette partie de la procédure administrative relève de la compétence cantonale. Il en est de même de l'application des dispositions relatives au regroupement familial. Par ailleurs, si une personne est soumise à l'obligation du visa et s'il n'y a pas de représentation suisse dans son pays de résidence, conformément aux dispositions légales la personne doit effectivement demander le visa auprès de la représentation suisse compétente qui se trouve dans un autre pays. Il convient cependant de relever que pour les demandes de visa national (séjour supérieur à trois mois et donc soumis à autorisation), le demandeur de visa n'est en principe pas tenu de se présenter personnellement auprès de la représentation. L'autorité cantonale peut exiger la présence personnelle dans des cas qu'elle estime justifiés.

Dans le domaine des visas, le Conseil fédéral est également soucieux de limiter les dépenses et les coûts de procédure pour les employés et les employeurs dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord de Schengen.

Réponse du Conseil fédéral.