Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à compléter la loi sur les stupéfiants (LStup) de telle sorte qu'il soit aussi possible de mener des projets/essais scientifiques dans le but d'évaluer des approches de régulation innovantes concernant la consommation récréative de cannabis.

Begründung

L'OFSP a récemment refusé d'accorder à l'Université de Berne l'autorisation de mener une étude scientifique sur la vente légale de cannabis à des fins récréatives. Il a motivé ce refus par l'absence de base légale permettant de telles études. L'étude en question avait pour but d'analyser les effets d'une vente régulée de cannabis sur les consommateurs et sur le marché illégal dans la ville de Berne. D'autres villes, dont Bâle, Genève, Zurich et Lucerne, dans lesquelles des mesures doivent être prises dans le domaine de la consommation de cannabis et qui avaient planifié de tels projets de recherche ou souhaitaient participer à de tels projets, sont aussi implicitement concernées par ce refus.

Il existe désormais un besoin évident de bases décisionnelles scientifiquement établies pour le développement de la réglementation en matière de consommation de cannabis. Dans son communiqué de presse relatif au refus d'autoriser le projet bernois, l'OFSP mentionne l'idée de compléter la loi sur les stupéfiants avec un article relatif aux projets pilotes. Ce faisant, il évoque l'une des manières possibles de créer les conditions nécessaires à ce que de nouvelles approches en matière de politique sur le cannabis puissent être testées dans le cadre d'études scientifiques et de projets pilotes.

En effet, des projets pilotes faisant l'objet d'un suivi scientifique peuvent contribuer à dépassionner le débat et permettre de répondre de manière objective aux questions liées à la consommation de cannabis. Compte tenu de ce qui précède, la commission est chargée de créer les bases légales qui permettront de tester de nouvelles formes d'accès au cannabis dans des conditions clairement réglementées, dans le cadre d'études scientifiques de durée limitée. Ces études doivent être menées dans une optique de protection de la santé, de prévention et de protection de la jeunesse. En dehors de ces expérimentations, l'interdiction de la consommation de cannabis à des fins récréatives en vigueur serait toujours valable. Le but serait d'envisager des approches de régulation innovantes sans qu'une décision soit prise dans une direction ou une autre.