Wortlaut

En comparaison internationale, l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), de fait, est extrêmement restreint. Ainsi,

- à partir de 40 ans, une femme ne peut plus obtenir la prise en charge des examens concernant la fertilité par l'assurance-maladie (quand bien même l'âge de la maternité a beaucoup reculé et malgré le fait que de nos jours, à 40 ans, une femme est encore tout à fait apte à procréer et devrait ainsi pouvoir bénéficier de l'assistance et de l'aide de la médecine en cas de difficultés);

- seules trois inséminations artificielles sont prises en charge (au lieu de cinq en France par exemple et sauf erreur de douze il y a quelques années et quand bien même certains spécialistes estiment qu'il en faut cinq en moyenne pour garantir une grossesse viable);

- le coût d'une fécondation in vitro (FIV) s'élève à environ 8000 fancs suisses en Suisse alors qu'en France, la première FIV est entièrement remboursée (ce qui conduit nombre de femmes suisses à s'expatrier pour échapper aux rigueurs des conditions suisses);

- les caisses maladie suisses ne remboursent les examens de maternité qu'à partir de la douzième semaine (ce qui signifie qu'une fausse couche qui se produit plus tôt dans la grossesse est traitée comme une maladie ...)

Pourtant, en raison de certains aspects de l'évolution de notre société (accès des femmes aux études et autres formations longues, travail des femmes, stress, alimentation, etc.), de plus en plus de femmes éprouvent des difficultés à devenir mères. Cette situation est évidemment une source de grande douleur et de grande frustration pour les femmes et plus généralement pour les couples concernés. La problématique soulève certes des questions éthiques ; mais elle doit être considérée dans le cadre de la dénatalité qui frappe nos sociétés développées, source de vieillissement de la population et de réduction du nombre des assurés actifs en mesure de financer l'assurance-maladie obligatoire.

1. Les conditions auxquelles la PMA est soumise en Suisse, en particulier sous l'angle des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire, ne sont-elles donc pas trop strictes et inadaptées à la nature de cette intervention et à l'évolution de notre société ?

2. Quelles mesures permettraient de corriger cette situation et quel en serait le coût et l'impact prévisibles sur les primes d'assurance-maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, les offres proposées en réponse à une maladie ou à une autre cause entravant la procréation sont de qualité élevée. Le nombre de naissances, tout comme la population, augmente. Conformément au droit en vigueur, les coûts de la fécondation in vitro (FIV) et du transfert d'embryons ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS); quant à l'insémination artificielle, des conditions restrictives s'appliquent (voir annexe 1, ch. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31). Par ailleurs, l'AOS ne prend en charge que les coûts des prestations servant à établir un diagnostic ou à traiter une maladie et ses séquelles. La fertilité, à savoir la probabilité qu'une femme tombe enceinte de manière naturelle et mette au monde un enfant, diminue avec l'âge jusqu'à disparaître au moment de la ménopause. La stérilité due à l'âge ne constitue pas une maladie, il s'agit d'un phénomène naturel. Les mesures prises en cas de problèmes de fertilité liés à l'âge ne relèvent donc pas de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

Jusqu'à la douzième semaine de grossesse, les coûts des examens de contrôle ou d'une fausse couche sont pris en charge par l'AOS (la fausse couche est considérée comme une complication et, par conséquent, comme une maladie). Les cas où l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts sur des prestations dispensées pendant la grossesse sont réglementés dans la loi. Selon l'art. 64, al. 7, LAMal, en corrélation avec l'art. 29, al. 2, let. a, LAMal, les examens de contrôle pendant la grossesse ne sont pas soumis, avant la douzième semaine déjà, à la participation aux coûts, contrairement à un traitement pour cause de maladie, et donc dans le cas d'une fausse couche ayant eu lieu avant la douzième semaine.

2. Tous les milieux intéressés peuvent déposer des demandes de prise en charge par l'AOS ou solliciter des adaptations des restrictions en vigueur. La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) est l'organe consultatif compétent en la matière ; elle examine si les prestations remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) au sens de la LAMal et émet une recommandation à l'intention du Département fédéral de l'intérieur. Celui-ci décide alors si la prestation doit être prise en charge.

À ce jour, aucune demande de ce type n'a été déposée et avant l'évaluation il n'est pas possible de se prononcer de façon fiable sur les mesures et sur leurs effets. L'impact éventuel en termes de coûts dépendrait également de la réglementation concernant la prise en charge (par exemple, nombre de cycles, âge, etc.). Selon les derniers chiffres disponibles, en 2016, près de 6000 femmes ont suivi 11 000 cycles de traitement de FIV. En sachant qu'un cycle coûte entre 5000 et 7600 francs, il faudrait compter avec un surplus de coûts d'au moins 60 à 80 millions de francs à la charge des assurés. Cette estimation ne tient pas compte du fait que les FIV actuellement pratiquées ne seraient pas toutes soumises à l'éventuelle future obligation de prise en charge (par exemple, âge de la femme dépassant la limite physiologique de procréation), que la suppression des obstacles financiers ferait augmenter le nombre d'interventions et que les traitements jusqu'alors effectués à l'étranger pour des raisons pécuniaires seraient dès lors réalisés en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.