Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport, dans lequel il exposera la situation relative à la prise en charge des coûts des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer. Il devra également identifier les champs d'action possibles afin d'éviter toute inégalité de traitement.

Ce rapport devra notamment apporter des précisions sur les points suivants :

- les conditions dans lesquelles les caisses-maladie prennent en charge les coûts des médicaments destinés aux enfant atteints du cancer ;

- les solutions envisageables en vue d'un remboursement des coûts des médicaments non encore autorisés en Suisse, mais autorisés à l'étranger ;

- les solutions permettant d'éviter de créer des cas d'inégalité de traitement en matière de prise en charge des médicaments utilisés hors étiquette ("off-label-use").

Begründung

Les cas de caisses-maladie refusant de prendre en charge les coûts de médicaments destinés à des enfants ou des jeunes atteints du cancer se sont multipliés ces derniers temps. Sont en particulier concernés les médicaments utilisés hors étiquette et les médicaments qui sont déjà autorisés à l'étranger mais ne le sont pas encore en Suisse. En raison du faible pourcentage d'enfants parmi les personnes atteintes du cancer, seul un petit nombre de médicaments spécifiques sont développés et mis sur le marché pour ce groupe de patients. Par conséquent, on a souvent recours, pour traiter des enfants atteints du cancer, à des médicaments qui ne seraient en fait autorisés que pour des adultes et qui sont en l'occurrence utilisés hors étiquette. La prise en charge de ces médicaments par l'assurance est fonction de la caisse-maladie choisie et les coûts auxquels doivent faire face les familles d'enfants atteints du cancer peuvent donc être très élevés ; ces dernières dépendent alors de l'aide de tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà prévu que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) réévalue le remboursement des médicaments dans des cas particuliers (art. 71a à 71d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). À cette fin, l'art. 28, al. 3bis, de l'OAMal, est entré en vigueur le 1er mars 2017. Il prévoit que les assureurs transmettent chaque année les informations correspondantes à l'OFSP. Il s'agira de déterminer si les demandes soumises aux assureurs concernent davantage certaines indications ou certains médicaments et quels sont les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) découlant de l'application des articles 71a à 71c de l'OAMal. Par ailleurs, il est aussi prévu de déterminer, d'une part, le temps que mettent les assureurs pour prendre la décision relative au remboursement une fois le formulaire relatif à la prise en charge des coûts complété et, d'autre part, s'ils appliquent des critères uniformes de prise en charge dans des cas particuliers. Les résultats de l'évaluation seront disponibles en 2020 au plus tôt. Reconnaissant l'importance de la thématique, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un rapport une fois les résultats disponibles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.