Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement visant à garantir que les accords politiques importants de l'ONU (tels que les déclarations, les résolutions, les chartes et les pactes) disposent d'une légitimité démocratique en Suisse avant d'être signés par notre pays. À cet effet, les accords de l'ONU d'une portée politique considérable devront être approuvés par les commissions parlementaires compétentes ou par l'Assemblée fédérale.

Begründung

La Suisse a adhéré à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 2002. Depuis, elle participe à l'examen et à l'adoption de nombreuses résolutions, déclarations et autres décisions dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies ; si elle vient à siéger au Conseil de sécurité de l'ONU, elle participera en outre à l'adoption de décisions d'une grande portée en matière de politique de sécurité et déployant des effets contraignants, ainsi qu'à l'adoption de sanctions et d'interventions. Le Conseil de sécurité peut également, par le biais de résolutions, édicter des normes ayant un caractère général et abstrait. La Charte de l'ONU, sur laquelle se fonde l'organisation et qui est contraignante pour tous ses membres, peut elle aussi être modifiée (à la majorité des deux tiers de tous les États membres).

Seul un nombre restreint des nombreuses décisions prises par l'ONU sont des traités internationaux au sens classique qui doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale (art. 166 de la Constitution). Car l'Assemblée générale de l'ONU adopte également des accords, des déclarations, des résolutions et autres textes qui ne sont, dans un premier temps, pas contraignants (droit souple) mais qui constituent néanmoins des accords politiques importants contraignants sur le plan politique. Or les accords non contraignants de ce type jouent souvent, par la suite, un rôle important dans la formation du droit coutumier.

Les organes de l'ONU font donc de plus en plus souvent office de législateur mondial. Mais ces accords d'une grande importance politique ne disposent de quasiment aucune légitimité démocratique en Suisse. Il paraît donc opportun de veiller à ce que la voix de la Suisse au sein de l'ONU dispose d'une plus grande assise démocratique dans notre pays. Une solution possible pourrait consister à consulter les commissions de politique extérieure et l'Assemblée fédérale avant la signature de décisions importantes de l'ONU, comme c'est déjà le cas pour le droit international ordinaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La thématique abordée par l'auteur de la motion au sujet des accords importants de l'ONU fait partie des questions soulevées dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple. Ces dernières années, le droit souple a gagné en importance en tant qu'instrument permettant d'organiser les relations internationales. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de cette thématique et a par conséquent proposé d'accepter le postulat 18.4104, déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, lequel porte sur la consultation et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le rapport qui sera présenté en réponse à ce postulat abordera la définition du droit souple et déterminera la manière dont celui-ci doit être qualifié juridiquement et politiquement. En outre, il tentera de répondre à la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution et de manière à ce que la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure soit préservée. Toutes ces questions doivent être étudiées de manière approfondie. Étant donné que la rédaction de ce rapport est en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour modifier la Constitution et la législation à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.