Wortlaut

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

Les articles sur la dénonciation spontanée non punissable introduits dans la LIFD et dans la LHID par la loi fédérale du 20 mars 2008 seront abrogés.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions précitées au 1er janvier 2010, les dénonciations spontanées non punissables ont fait réapparaître plus de 40 milliards de francs d'argent caché au fisc suisse.

Les cantons de Vaud et d'Appenzell Rhodes-Intérieures n'ayant pas encore publié leurs chiffres, ce montant augmentera très probablement. Le but de la loi fédérale du 20 mars 2008 est donc atteint au-delà de toute espérance. Dans son message du 10 octobre 2006 concernant la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, le Conseil fédéral estimait en effet à quelques milliards de francs les avoirs non déclarés que l'amnistie fiscale ferait réapparaître.

La Suisse appliquant désormais l'échange automatique de renseignements (EAR) avec de nombreux États, la dénonciation spontanée n'est possible que jusqu'au 30 septembre 2018 pour de nombreuses relations bilatérales (rebrand.ly/aia). C'est là une raison supplémentaire pour abroger la dénonciation spontanée non punissable. Sans compter que l'amnistie fiscale est considérée comme injuste par les contribuables honnêtes car elle profite à ceux qui ont triché.

Pendant la durée de pratiques persistantes de soustraction d'impôt et de fraude fiscale, ce sont les contribuables honnêtes, notamment les salariés et les bénéficiaires de rente, qui financent les tâches publiques avec l'impôt qu'ils acquittent sur la base de leur certificat de salaire, pour les premiers, et de l'attestation de rente, pour les seconds, alors que les fraudeurs échappent à l'impôt. Il y a là une injustice et une inégalité qu'il faut éliminer. L'abrogation des articles de loi relatifs à la dénonciation spontanée non punissable permettra en outre à la Suisse de fermer la porte à des pratiques peu compatibles avec la stratégie d'argent propre qu'elle affirme publiquement vouloir mener.

Les dispositions relatives à la simplification du rappel d'impôt en cas de succession pourront être conservées.