Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permettra de financer les soins liés au vieillissement grâce à la constitution d'un compte épargne-soins. Ce compte sera ouvert sur une base volontaire, et ses avoirs seront exonérés et pourront être transmis aux héritiers. Il servira à financer aussi bien les soins que l'accompagnement.

Begründung

La population vieillissant, les besoins de soins des personnes âgées et le coût des soins liés à l'âge vont fortement augmenter. Selon les estimations du Conseil fédéral, les dépenses publiques générées par les soins de longue durée, qui représentaient 6,2 milliards de francs en 2011, atteindront quelque 18 milliards de francs en 2045. Cette progression est due non seulement à l'évolution démographique, mais aussi à l'absence de mécanismes incitant les particuliers et les prestataires de soins à adopter un comportement économe et à constituer une épargne qui servirait au financement des soins liés au vieillissement. Le contrat de solidarité intergénérationnel étant déjà sérieusement mis à mal (augmentation des coûts relevant de la LAMal, des coûts de l'AVS et des coûts des prestations LPP, par ex.), il faut éviter de faire peser également les coûts du vieillissement sur les générations futures.

Les prestations complémentaires étant devenues de facto une assurance soins, il faut revoir le système afin de créer des incitations favorables à la constitution d'une épargne individuelle permettant à chacun de faire face à ses besoins de soins pendant sa vieillesse. Le compte épargne-soins serait ouvert sur une base volontaire et le capital accumulé, qui serait exonéré et transmissible aux héritiers, pourrait être affecté à toutes les prestations permettant de répondre à un besoin de soins (soins à domicile, structures de jour, EMS, etc.). Le financement des soins liés au vieillissement par un compte épargne-soins allégerait les charges des collectivités, ce qui permettrait de faire baisser les impôts et de freiner la croissance des coûts des prestations complémentaires. La pression sur les primes d'assurance-maladie s'en trouverait également réduite. La possibilité d'affecter les avoirs de ce compte au financement de tous les soins requis inciterait chacun à maîtriser ses coûts et renforcerait la liberté de choix des patients, mais elle favoriserait également une saine concurrence entre les institutions. Les prestataires de soins seraient par exemple incités à améliorer leurs prestations et à proposer des offres attrayantes. Le vieillissement de la population augmentant les besoins en personnel soignant, une pénurie de personnel est à craindre. Il faut donc libérer le personnel soignant de travaux administratifs inutiles en supprimant la différenciation entre soins et accompagnement dans les décomptes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'attend aussi à ce que les coûts des soins augmentent fortement. Il a présenté différentes possibilités de financement dans le rapport intitulé "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" (pour y accéder : www.parlement.ch > 12.3604 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire). Il s'est, par ailleurs, déjà prononcé contre la création d'un compte épargne-soins dans sa réponse à la motion 16.4086 "Compte d'épargne pour les soins. Baisse des primes d'assurance-maladie et allègement des charges pesant sur le personnel soignant", laquelle a entre-temps été retirée. Les réflexions exposées dans cette réponse demeurent valables.

Une assurance présente des avantages par rapport à un compte épargne lorsque la probabilité qu'un événement se produise est faible à moyenne et qu'il est difficile d'influer sur le risque sous-jacent. Par ailleurs, la taxation privilégiée entraînerait des pertes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Or ces pertes ne seraient pas compensées par une réduction équivalente des dépenses, et ce d'autant plus que les allègements fiscaux profiteraient surtout aux ménages les plus aisés, qui reçoivent des prestations sociales relativement réduites.

En prônant un compte-épargne facultatif, la présente motion accentue encore plus cette problématique, en comparaison de ce que proposait la motion Dittli 16.4086. En effet, les personnes aux revenus modestes, qui sont actuellement en partie aidées par l'État, auraient peu d'intérêt à opter pour une prévoyance complémentaire facultative, car les avantages fiscaux seraient relativement limités dans leur cas. Il faudrait donc que des solutions alternatives au compte-épargne restent disponibles pour ces personnes. On peut dès lors supposer qu'une solution d'épargne facultative pour les prestations de soins et d'accompagnement ne réduirait pas le besoin de prestations complémentaires et d'autres prestations sociales dans ce domaine.

Le Conseil fédéral comprend en principe la conviction, exprimée dans la présente motion, que des incitations sont nécessaires pour favoriser la responsabilité individuelle, y compris dans le domaine des soins liés au vieillissement. Toutefois, il estime qu'un mandat législatif contraignant, tel que le demandent les auteurs de la présente motion, n'est pas judicieux ni opportun. C'est pourquoi il rejette cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.