Sécurité de l'approvisionnement. Soutenir la production supplémentaire de courant pendant l'hiver

Wortlaut

Les installations photovoltaïques ayant une production supérieure à la moyenne pendant l'hiver devraient être soutenues de manière à ce qu'il soit rentable de les construire et les exploiter à des endroits stratégiques. Le Conseil fédéral est invité à compléter dans ce sens les règles relatives à l'octroi des rétributions uniques sans pour autant réduire les rétributions accordées aux installations habituelles posées sur la toiture.

Begründung

Les installations photovoltaïques peuvent produire beaucoup de courant en hiver si elles sont posées judicieusement, notamment lorsqu'elles sont placées verticalement, et encore plus si leurs cellules sont bifaciales. Leur productivité augmenterait aussi si on sélectionnait de manière plus pertinente que jusqu'à présent des zones alpines particulièrement bien ensoleillées pendant l'hiver. Elles pourraient ainsi être d'une plus grande utilité pour le réseau et, en combinaison avec les centrales hydrauliques à accumulation, améliorer fortement la sécurité de l'approvisionnement pendant la saison froide. Une plus grande production en hiver peut toutefois réduire celle réalisable en été. Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables pour créer plus d'incitations en faveur de la production pendant l'hiver.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La production d'électricité pendant l'hiver est d'une importance capitale pour un haut degré de sécurité de l'approvisionnement. L'étude publiée le 27 octobre 2017 par l'Office fédéral de l'énergie sur l'adéquation du système de l'approvisionnement en électricité en Suisse démontre par plusieurs scénarios de développement que la sécurité de l'approvisionnement est aussi garantie pendant l'hiver jusqu'en 2035 et peut également l'être sur le long terme grâce aux interconnexions avec nos pays voisins (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Loi sur l'approvisionnement en électricité > System Adequacy). L'évolution réelle de la situation en matière d'approvisionnement et des possibilités d'importation au cours des prochaines années fait l'objet d'une observation permanente.

L'encouragement des installations photovoltaïques par l'octroi de rétributions uniques couvre environ 20 à 30 %, mais au maximum 30 %, des coûts d'investissement. Les coûts résiduels sont amortis par les revenus de la rétribution d'injection dans le réseau électrique et par la consommation propre.

Compte tenu du plafond d'aide fixé par la loi, la rétribution unique des installations ne peut pas être augmentée davantage, y compris pour les installations optimisées en matière d'électricité hivernale. De toute façon, la rentabilité des installations photovoltaïques dépend, aux trois quarts environ, des tarifs d'injection et de l'électricité du gestionnaire local du réseau de distribution. Les installations situées dans les régions alpines génèrent des revenus de la rétribution d'injection supérieurs à ceux des installations sur le Plateau, ne serait-ce qu'en raison du plus fort ensoleillement. Pour soutenir davantage une production accrue pendant l'hiver, les gestionnaires du réseau de distribution ont la possibilité d'aménager les tarifs d'injection et de l'électricité de telle sorte qu'ils reflètent les prix plus élevés sur le marché de l'électricité en hiver et qu'ils récompensent ainsi l'injection à cette période de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.