L'octroi de licences directes pour des concerts est-il légal en Suisse?

Wortlaut

1. Depuis quelque temps, on observe en Suisse l'apparition d'agences étrangères qui octroient directement des licences pour des concerts dans le cadre d'évènement suisses. Dans les cas d'octroi "direct" de licences, les organisateurs de concert doivent obtenir les droits de représentation entièrement ou en partie auprès des agences et non auprès de SUISA. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'activité de ces agences est légale en Suisse ?

2. L'entrée sur le marché de ces agences représente-t-elle un exercice illicite de droits au sens de l'article 70 de la loi sur le droit d'auteur ?

3. Ce phénomène représente des charges supplémentaires pour les organisateurs. En octroyant directement des licences, les agences se soustraient aux contrôles d'équité qu'effectue la CAF pour éviter que les organisateurs ne paient des prix surfaits. Quelles solutions permettraient de lutter contre cette augmentation des charges pour les organisateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En Suisse, la gestion des droits de représentation pour des concerts est soumise à la surveillance de la Confédération. C'est pourquoi l'exercice de ces droits nécessite une autorisation fédérale. Titulaire d'une telle autorisation, SUISA octroie des licences pour des concerts.

Le marché des concerts et les modèles commerciaux dans ce domaine ont subi de profonds bouleversements ces dernières années. De grandes sociétés opérant au niveau international ont vu le jour ; elles se font céder les droits par les artistes et regroupent sous un toit commun les différentes tâches fournies par les agences allant jusqu'à l'organisation de concerts. Même si ces grandes entreprises internationales ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de la Confédération pour leurs activités, on ne peut pas forcément conclure à un exercice illicite de droits. Il peut arriver, par exemple, que le droit suisse ne s'applique pas du tout à l'octroi de licences par une telle société.

L'exercice illicite de droits est une infraction pénale poursuivie d'office. En présence d'indices sérieux permettant de soupçonner un exercice illicite de droits dans un cas spécifique, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ouvre une enquête.

3. Le but du droit d'auteur n'est pas de protéger les acteurs du marché d'éventuels prix surfaits. Il vise davantage à protéger les oeuvres littéraires ou artistiques et leurs auteurs, ainsi que les titulaires de droits voisins. La loi sur les cartels (LCart ; RS 251), en revanche, permet de s'opposer aux prix excessifs, dans la mesure où il y a abus de position dominante par l'agence concernée ou qu'un accord illicite en matière de concurrence peut être constaté. Dans ces cas de figure, les organisateurs ont la possibilité d'agir contre les prix surfaits par la voie civile ou sous l'angle du droit des cartels.

Réponse du Conseil fédéral.