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18.5043 · Heure des questions. Question · 2018-02-28

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Les discussions en cours soulèvent la question du statut légal de Car postal Suisse SA comme filiale à 1,0 % de La Poste Suisse SA. Alors que l'acheminement des envois postaux est aujourd'hui largement séparé des transports publics, on peut se demander s'il ne serait pas préférable de détacher Car postal Suisse SA de sa société mère.

Que pense le Conseil fédéral de cette proposition ?

Loi sur l'organisation de la Poste. Abrogation de l'article 3 alinéa 1 lettre c | Lexipedia | Lexipedia