Wortlaut

Comme les partenaires tarifaires n'ont pas utilisé l'autonomie contractuelle que leur confère la loi, le Conseil fédéral a dû intervenir dans la structure tarifaire Tarmed. Il a ainsi réduit notamment le tarif de prestations techniques surfacturées. Selon les médias, les opérations de la cataracte en particulier ne seraient désormais plus rentables.

D'où mes questions :

- À combien s'élevait la rémunération d'une opération de la cataracte avant la révision et à combien s'élève-t-elle depuis la révision ?

- À combien s'élèvent les gains d'efficacité pour cette opération depuis l'introduction de la structure tarifaire Tarmed ?

- Sur quelle durée d'opération se fondait l'ancien tarif et sur quelle durée se fonde le nouveau tarif ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.