18.5215 · Heure des questions. Question · 2018-03-07
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier le mandat de négociation sur un accord cadre institutionnel (accord de rapprochement avec l'UE) de façon à ce qu'il prévoie la possibilité de conclure avec l'UE un accord d'accès au marché sans liberté de circulation des personnes, sur le modèle du CETA canadien (ce qui serait conforme à la décision du peuple et des cantons prise en date du 9 février 2014)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.