Wortlaut

Quel est, selon le Conseil fédéral, le plus petit commun dénominateur qui permettrait de trouver un accord - même partiel - avec l'Union européenne, suffisant pour éviter des sanctions de la part de celle-ci, et qui nous laisserait l'opportunité de poursuivre en 2020 sur la voie des Bilatérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des progrès considérables ont été faits jusqu'à présent dans les négociations sur l'accord institutionnel. Il subsiste toutefois quelques points importants à régler, notamment la question des mesures d'accompagnement. Depuis des années, l'UE juge certaines mesures d'accompagnement non conformes au principe de libre prestation des services inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999. Cette problématique a amené l'UE à rechercher un accord institutionnel avec la Suisse. Tant que cette question restera sans solution, aucun règlement définitif ne sera possible.

L'Union européenne (UE), dernièrement par le biais du président de la Commission européenne, a déclaré souhaiter conclure un accord. Elle a montré de la flexibilité, par exemple en faisant des concessions en ce qui concerne les délais de reprise du droit de l'UE pertinent, la surveillance autonome de l'application des accords ou la compétence du tribunal arbitral paritaire. Elle a communiqué qu'elle sera dans de moins bonnes dispositions dès que les négociations sur le Brexit entreront dans leur phase décisive, et en 2019, année électorale européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut mettre ce laps de temps à profit.

En tout état de cause, le Conseil fédéral ne donnera son accord à une conclusion des négociations que lorsque les intérêts de la Suisse auront été pris en compte. Il est, dans tous les cas, plus important de parvenir à un bon accord que de clore rapidement les négociations. Un examen des intérêts politiques doit toutefois tenir compte du fait qu'un blocage ou une rupture des négociations aurait des conséquences négatives.