Wortlaut

Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs questions concernant l'affaire des expertises faussées par Corela/Medlex. Entre-temps, le Tribunal fédéral vient de confirmer que toutes les expertises effectuées sous l'égide du responsable médical accusé n'ont aucune valeur juridique. Cette conclusion s'écarte des réponses précédentes du Conseil fédéral.

Est-ce que cette décision du Tribunal fédéral aura un impact sur la position de l'OFAS ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les réponses du Conseil fédéral ne s'écartent pas de l'arrêt du Tribunal fédéral 9F_5/2018 du 16 août 2018. Il s'agit précisément de l'un des cas pour lesquels le Conseil fédéral a énoncé, dans sa réponse à votre question 18.5316 du 31 mai dernier, la possibilité de demander une révision procédurale. L'arrêt du Tribunal fédéral démontre ainsi que les droits des personnes concernées étaient garantis.