Wortlaut

L'OFEN et la COMCO reçoivent de plus en plus de demandes de transit de gaz, qui émanent parfois même de petits consommateurs. S'il est donné suite à ces demandes, on assistera à une ouverture désordonnée du marché du gaz et les fournisseurs se retrouveront dans une situation inconfortable, car ils doivent respecter le principe de l'égalité de traitement.

- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faut édicter dans les meilleurs délais une loi sur le marché du gaz ?

- Quand prévoit-il de présenter un projet dans ce sens ?

- Comment compte-t-il faire face à la situation des petits consommateurs dont la demande de transit de gaz aura déjà été acceptée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)