Wortlaut

- Le Conseil fédéral entend-il réviser le Code pénal pour le mettre en conformité avec l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations qui prévoit des poursuites pénales particulières pour les délits commis contre des migrants et la protection des victimes accordée aux migrants ?

- Dans l'affirmative, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)