Wortlaut

Le règlement Dublin prévoit une clause de souveraineté, applicable au renvoi vers le pays de premier accueil, pour les personnes vulnérables.

À la lumière de cas récents qui auraient justifié l'activation de cette clause, je prie le Conseil fédéral d'indiquer combien de fois celle-ci a été activée et quels sont les critères actuellement appliqués aux renvois de familles, de mères seules avec leurs enfants et de personnes malades ou handicapées ?