Wortlaut

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a annoncé que le futur crédit-cadre 2021-2024 sur la coopération internationale sera soumis à la procédure de consultation ordinaire. Le crédit-cadre pour la politique agricole 2022-2025, comme celui pour le renouvellement du fond de roulement en faveur du logement d'utilité publique, ont aussi été soumis à consultation. Toutefois, d'autres crédits-cadres ne l'ont pas été.

À l'avenir, tous les crédits-cadres seront-il soumis à la procédure ordinaire de consultation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) prévoient une procédure de consultation pour le projet de message sur la coopération internationale 2021-2024, ce qui constitue une première. Cette consultation est facultative au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation. Elle sera lancée directement par les deux départements et non pas par le Conseil fédéral, comme ce serait le cas pour une consultation obligatoire selon l'art. 5, al. 1, de la loi. L'objectif de cette consultation est d'entrer en discussion avec les partis politiques et d'autres milieux concernés avant le traitement du message au Parlement. Cette proposition du DFAE et du DEFR ne préjuge ni des futures consultations sur les crédits-cadres de la coopération internationale, ni des crédits-cadres d'autres départements.