Zusammenfassung

Message du 20 février 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.02.2019

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil

Le Conseil fédéral souhaite réduire de façon substantielle le nombre d'admissions au service civil au moyen de huit mesures. Il s'agit en particulier d'abaisser le nombre de départs pour le service civil de militaires ayant terminé l'école de recrues, de spécialistes et de cadres de l'armée. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil et approuvé le message s'y rapportant destiné au Parlement.

De 2011 à 2017, le nombre d'admissions au service civil n'a cessé d'augmenter et reste, selon l'avis du Conseil fédéral, trop élevé en 2018 : vu les 6205 admissions enregistrées au cours de cette année, dont 2264 de militaires ayant terminé leur école de recrues (ER) et 350 d'officiers et sous-officiers, il estime nécessaire de réviser le droit du service civil. Le Conseil fédéral veut, par huit mesures, mieux faire respecter le principe selon lequel il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Le service civil est l'un des facteurs qui influent sur les effectifs de l'armée. Il convient de prendre à temps des mesures afin d'assurer durablement les effectifs de l'armée.

Huit mesures ciblées pour réduire le nombre des admissions

Le Conseil fédéral maintient les sept mesures proposées dans la documentation accompagnant la consultation et en propose une huitième : supprimer la possibilité d'affectations à l'étranger dans le cadre du service civil. Cette mesure vise à éviter que les personnes astreintes au service civil soient privilégiées par rapport aux personnes astreintes au service militaire. En effet, il n'est pas possible d'être affecté à l'étranger de sa propre initiative au sein de l'armée. Ces mesures prévoient des exigences plus élevées concernant la preuve par l'acte pour les personnes ayant déjà effectué de nombreux jours de service d'instruction dans l'armée. En effet, celles-ci devront à l'avenir accomplir plus de jours de service civil que sous le régime actuel. Le Conseil fédéral renonce toutefois à introduire d'autres restrictions pour éviter des effets collatéraux indésirables.

Procédure de consultation

Le 20 juin 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de modification comportant les sept mesures suivantes :

- minimum de 150 jours de service civil à accomplir ;

- délai d'attente de 12 mois entre le dépôt de la demande et l'admission pour les militaires incorporés (ER accomplie) ;

- facteur 1,5 aux officiers et sous-officiers ;

- interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ;

- pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir ;

- obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'entrée en force de l'admission ;

- obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'ER de terminer leur affectation longue de 180 jours au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission.

La procédure de consultation, qui s'est achevée le 11 octobre 2018, a donné lieu à 205 avis, sur la base desquels le Conseil fédéral a retenu une huitième mesure, à savoir la suppression des affectations à l'étranger dans le cadre du service civil.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.09.2019

Le Conseil des États accepte de durcir l'accès au service civil

La vague de jeunes qui préfèrent rejoindre le service civil plutôt que l'armée doit être endiguée. Le Conseil des États a adopté mercredi par 26 voix contre 11 une série de mesures pour durcir l'accès au service civil. L'objet passe au National.

Pour le Conseil fédéral, l'attrait du service civil met en danger les effectifs de l'armée. Outre le nombre élevé d'admissions, il voit d'un mauvais oeil le nombre de soldats qui quittent l'armée après avoir accompli leur école de recrues pour devenir civilistes. Et le départ de cadres et de spécialistes le préoccupe tout autant, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

En 2011, les admissions au service civil se montaient à 4670. Elles atteignaient 6205 en 2018, dont 2264 militaires ayant terminé leur école de recrues et 428 cadres et spécialistes. Rien qu'au premier semestre 2019, un millier de militaires instruits ont quitté l'armée pour le service civil, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

L'effectif réglementaire de 100'000 militaires est menacé. Ces départs ont aussi un coût : les ressources et les coûts liés à l'instruction des personnes concernées sont perdus. Or, il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, a souligné le conseiller fédéral.

Tour de vis combattu

La gauche a refusé ce tour de vis dès l'entrée en matière. L'armée n'étant plus attractive, on veut rendre le service civil inattractif, a relevé Géraldine Savary (PS/VD). Le projet a un caractère punitif et comprend des mesures disproportionnées.

Leur effet sur les effectifs de l'armée reste à prouver. Ces chicaneries administratives pourraient notamment provoquer une hausse des départs pour raison de santé, selon la socialiste vaudoise.

Le Conseil fédéral propose huit mesures. Le Conseil des États en a accepté sept. Contre l'avis du gouvernement, il a estimé que les civilistes doivent pouvoir être affectés à l'étranger. Leur enlever cette possibilité n'a pas de sens, le nombre d'affectations à l'étranger étant peu élevé, a expliqué Josef Dittli.

Délai d'un an

Avec la réforme, les militaires incorporés dans l'armée au moment où ils confirment leur demande d'admission devraient attendre 12 mois avant d'être libérés de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Ce délai doit permettre à l'armée de chercher des solutions individuelles avec ces militaires pour éviter leur départ, a expliqué Josef Dittli.

Cette mesure est une tracasserie administrative de plus, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH). Il n'y a aucune raison de bloquer le processus durant une année. Les sénateurs ont néanmoins approuvé le délai de justesse, par 20 voix contre 18 et 1 abstention.

Nombre minimum de jours

La réforme propose aussi un nombre minimum de 150 jours de service à accomplir. Suivant le moment du passage au service civil, le facteur 1,5 par rapport à la durée du service militaire pourrait augmenter pour atteindre 37,5 au maximum.

À partir du premier cours de répétition, les militaires optant pour un départ devraient ainsi faire plus de jours de service qu'actuellement. Effectuer un service de remplacement pour une question de conscience ne devrait pas avoir de caractère punitif, a plaidé en vain Claude Hêche (PS/JU).

Le socialiste s'est aussi opposé sans succès à ce que la règle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s'applique aussi aux cadres de l'armée. Ceux-ci bénéficient actuellement d'un facteur de 1,1.

Autre restriction adoptée par les sénateurs : les admissions ne seraient en principe plus possibles pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d'instruction. Cette mesure permet de maintenir une certaine équité, a expliqué Guy Parmelin.

Médecins freinés

Les futurs médecins, vétérinaires et dentistes ne pourraient plus faire de service civil à des postes médicaux. Il a manqué 270 médecins à l'armée en 2017, a justifié le conseiller fédéral qui a été suivi par 23 voix contre 15.

Pour le reste, les délais pour accomplir le service civil seraient raccourcis et le rythme des périodes intensifié. Les civilistes devraient accomplir une période de service chaque année suivant leur admission.

Les recrues souhaitant passer au service civil devraient avoir terminé leur affectation longue de 180 jours au plus tard durant l'année qui suit leur demande. Elles ont actuellement trois ans pour le faire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2019

Service civil : le National est d'accord de durcir la loi

Les conditions d'admission au service civil devront être durcies. Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté mercredi par 102 voix contre 92 de renforcer la loi pour contrer l'hémorragie des effectifs de l'armée, maintenant néanmoins une divergence.

La réforme vise surtout les personnes ayant déjà effectué leurs obligations militaires. L'armée perd trop de soldats en faveur du service civil. En 1996, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le service civil et la fin de l'examen de conscience, les admissions ont explosé. Elles sont passées d'un millier à plus de 6000 depuis 2016, a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.

Plus d'un tiers des personnes admises sont des militaires ayant terminé leur école de recrues, des cadres et des spécialistes. L'année dernière, quelque 50'000 personnes étaient astreintes au service civil alors que l'effectif réglementaire de l'armée est de 100'000. Il faut corriger le tir urgemment, a dit M. Addor.

Il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, a ajouté le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le service civil n'a pas été créé pour des personnes autres que les objecteurs de conscience.

Cette révision ne va pas abolir le service civil, a relevé Rocco Cattaneo (PLR/TI) en appelant à soutenir les mesures du Conseil fédéral. Il s'agit de rétablir l'équilibre, a ajouté Nicolo Paganini (PDC/SO).

Entrée en matière

Soutenus par le PS, les Vert'libéraux et une partie du centre, les Verts n'ont pas voulu entrer en matière. Les effectifs de l'armée ne sont pas en péril, a expliqué Fabien Fivaz (Verts/NE).

Les restrictions ont pour but d'affaiblir le service civil et de le rendre moins attrayant, selon l'écologiste Neuchâtelois. L'an dernier pourtant, 1,2 million de journées ont été investies dans la santé, le social, l'agriculture ou la sauvegarde du patrimoine.

Le National est finalement entré en matière par 97 voix contre 93 et 6 abstentions.

Le Conseil fédéral propose huit mesures pour durcir les conditions d'admission au service civil. La gauche les a toutes combattues, soutenu par le PVL et quelques PDC. Ces mesures pourront produire les résultats escomptés et répondre à l'érosion des effectifs de l'armée, a déclaré Guy Parmelin. La sécurité du pays est un intérêt public prépondérant.

Affectations à l'étranger possibles

Les civilistes pourront toujours être affectés à l'étranger, ce dont le Conseil fédéral ne voulait plus. Contre l'avis de sa commission, le National a suivi le Conseil des États par 97 voix contre 95 et 2 abstentions. Cette mesure ne concerne qu'un très petit nombre d'affectations et sa suppression n'aurait qu'un faible impact, a fait valoir Beat Flach (PVL/AG).

La réforme prévoit aussi un nombre minimum de 150 jours de service à accomplir. En revanche, par 123 voix contre 68, le National a refusé que les militaires incorporés dans l'armée n'attendent 12 mois avant d'être libérés de l'obligation d'accomplir leur service militaire, maintenant une divergence avec le Conseil des États.

Cette mesure est une punition, a estimé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Les militaires ont aussi le droit d'avoir un doute et un problème de conscience. Celui qui hésite va directement choisir le service civil sans passer par l'armée, selon lui. Ces délais sont bienvenus, a répondu Thomas Hurter (UDC/SH). Il s'agit d'une question d'équité avec les membres de l'armée.

Pour le reste, le National est favorable à ce que la règle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s'applique aussi aux sous-officiers et aux officiers admis au service civil qui bénéficient actuellement du facteur 1,1. Cette mesure doit réduire les départs de cadres et de spécialistes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.03.2020

Délai de douze mois requis entre l'armée et le service civil

Les militaires, qui décident finalement de se tourner vers le service civil, devraient attendre douze mois avant d'être libérés de leur obligation de servir dans l'armée. Le Conseil des États tient à inscrire ce délai dans la révision de la loi sur le service civil.

Par 31 voix contre 13, les sénateurs ont maintenu mercredi cette dernière divergence. L'objet retourne au Conseil national.

Le délai de douze mois permettra de réduire substantiellement les admissions au service civil. Elle permettra aux potentiels candidats de réfléchir à leur geste et évitera que certains militaires n'optent pour le service civil sous l'effet d'une pulsion, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

L'armée aura en outre suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. Le nombre de demandes déposées après l'accomplissement de l'école de recrues est le signe que des motifs liés à la carrière ou au confort individuel sont souvent déterminants dans cette décision, a estimé M. Dittli.

Chicanerie

Pour la gauche, ce délai est une chicanerie inutile. Les personnes qui quittent l'armée pour le service civil le font souvent par conflit de conscience, a relevé Mathias Zopfi (Verts/GL). Il n'est pas nécessaire d'attendre un an pour déterminer s'il s'agit d'un choix de confort ou d'un problème de conscience, a ajouté Daniel Jositsch (PS/ZH).

La mesure n'est pas arbitraire et ne représente pas un obstacle administratif inutile, a répondu le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle permet de lutter contre les transferts opportunistes entre l'armée et le service civil.

La révision a pour objectif de durcir les conditions d'admission au service civil pour contrer l'hémorragie des effectifs de l'armée, a rappelé le conseiller fédéral. Elle vise les personnes ayant déjà effectué leurs obligations militaires, en particulier celles qui ont bénéficié d'une formation coûteuse. En effet, plus d'un tiers des personnes admises au service civil sont des militaires ayant terminé leur école de recrues, des cadres et des spécialistes.

Les deux Chambres ont déjà approuvé six des huit mesures prévues par le Conseil fédéral pour rendre le service civil moins attractif. Elles ont refusé d'interdire les affectations à l'étranger des civilistes comme le voulait le gouvernement et ne sont toujours pas d'accord sur la question du délai.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2020

Feu vert au tour de vis destiné à freiner le nombre de civilistes

Le service civil sera moins attrayant, surtout pour les militaires qui optent finalement pour ses rangs. Le National a éliminé jeudi la dernière divergence sur cette réforme destinée à répondre à la baisse des effectifs de l'armée. Le peuple aura le dernier mot.

Par 104 voix contre 86, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États sur le délai d'attente pour les militaires qui se tournent vers le service civil. Ceux-ci devront attendre douze mois avant de pouvoir quitter l'armée.

Cette mesure évitera que certains ne choisissent le service civil de manière impulsive. L'armée aura suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. L'expérience a montré que dans un tiers des cas, les mesures de dialogues ont permis de convaincre les personnes de rester, a souligné Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.

Chicanerie inutile

Pour la gauche, soutenue par les Vert'libéraux, ce délai est une chicanerie inutile. Il n'est pas nécessaire d'attendre un an pour déterminer s'il s'agit d'un choix de confort ou d'un problème de conscience. Le doute que cette révision jette sur le conflit de conscience "est une insulte pour tous ceux qui choisissent cette voix", a plaidé en vain Fabien Fivaz (Verts/NE).

La pandémie du coronavirus a montré que le service civil permet de servir son pays autrement et ne sert pas à se défiler, a défendu Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Durant la crise, quelque 4000 civilistes étaient en train d'accomplir une affectation ordinaire dans les domaines de la santé, du service social ou de l'instruction publique et 400 autres ont été appelés en renfort.

Le service civil n'est pas une structure de première intervention, a toutefois rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Il intervient en complément de la protection civile et de l'armée. La révision vise avant tout à diminuer considérablement les départs de militaires instruits vers le service civil. Le délai ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas encore incorporées dans l'armée ni en cas de service actif ou de service d'appui.

Le délai d'attente constituait le dernier point en suspens. Au final, les deux Chambres ont accepté sept des huit mesures prévues par le Conseil fédéral pour durcir les conditions d'admission au service civil. Elles ont refusé d'interdire les affectations à l'étranger.

Dépêche ATS

Votation finale au Conseil national, 19.06.2020

Le National enterre la réforme du service civil

Les conditions d'accès au service civil ne seront pas durcies. Par 103 voix contre 90 et 5 abstentions, le National a enterré vendredi en votations finales la réforme du service civil qui devait freiner la baisse des effectifs de l'armée.

La réforme n'a jamais été du goût de la gauche ni d'une partie du centre. L'Association pour le service civil CIVIVA, le Groupement pour une Suisse sans armée et les Verts avaient déjà décidé de lancer le référendum avec le soutien du PS. Le peuple n'aura finalement pas le dernier mot.

Les voix de la gauche, des Vert'libéraux et de quelques PDC ont suffi pour torpiller la réforme à la Chambre du peuple. Le projet y a toujours été plus contesté. Conseil des États venait en vain d'y souscrire par 33 voix contre 12.