Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2019 concernant la modification de la loi sur les EPF

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2019

Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur les EPF

Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales ainsi que le message afférent. Les modifications prévues concernent notamment des directives de la politique du gouvernement d'entreprise du Conseil fédéral. Elles transposent en outre des recommandations du Contrôle fédéral des finances et créent les bases légales nécessaires à différents champs d'activité du domaine des EPF.

Les modifications que le Conseil fédéral considère actuellement comme nécessaires portent sur différents champs d'activité du domaine des EPF.

Adaptation aux directives sur le gouvernement d'entreprise

La révision partielle prévoit une adaptation du pilotage du domaine des EPF aux directives sur le gouvernement d'entreprise applicables aux établissements de la Confédération devenus autonomes. Concrètement, il s'agit de rendre le niveau opérationnel et le niveau stratégique plus indépendants l'un de l'autre. Ainsi, la loi fixe les affaires pour lesquelles les membres institutionnels du Conseil des EPF (les présidents des deux EPF, un directeur d'un établissement de recherche et un représentant des assemblées des écoles) n'ont pas le droit de vote ou pour lesquelles ils doivent se récuser. Ces affaires ont trait à la répartition des fonds ainsi qu'à des questions de droit du personnel et de surveillance. Ce faisant, le projet de révision inscrit donc dans la loi un principe qui est déjà appliqué actuellement.

Recommandations du Contrôle fédéral des finances

Le projet de révision met par ailleurs en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatives aux compétences générales de surveillance du Conseil des EPF. D'une part, il précise la fonction de surveillance du Conseil des EPF sur le domaine des EPF en mentionnant explicitement les domaines visés par cette surveillance. D'autre part, il indique quelles sont, pour les institutions du domaine des EPF, les possibilités de recours contre les décisions du Conseil des EPF relatives à la surveillance. Grâce à ces nouvelles dispositions, tant le Conseil des EPF que les institutions du domaine des EPF voient leur sécurité juridique renforcée. Les dispositions n'ont pas pour but de restreindre l'autonomie des institutions. La possibilité de déposer une demande de reconsidération auprès du Conseil des EPF ou de faire une dénonciation au Conseil fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance est maintenue pour les institutions du domaine des EPF en cas de désaccord avec les décisions du Conseil des EPF.

Autres ajustements

D'autres modifications concernent divers ajustements en matière de droit du personnel. La possibilité d'employer un professeur au-delà de l'âge ordinaire de la retraite fait par exemple l'objet d'une nouvelle réglementation. De plus, le projet assouplit la disposition sur la prolongation des contrats de travail de durée déterminée, tout en préservant la durée maximale actuelle. Enfin, les modifications prévues créent une base légale pour la vente d'énergie électrique excédentaire produite ou achetée par les institutions pour leur propre usage, ainsi que des bases légales pour les mesures disciplinaires, les services de sécurité et la vidéosurveillance.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2020

La surveillance du Conseil des EPF doit être recadrée

Le pilotage des Écoles polytechniques fédérales (EPF) devrait répondre aux principes de gouvernance d'entreprise. Les compétences générales de surveillance du conseil des EPF devraient être revues. Le Conseil national a adopté jeudi ce projet à l'unanimité en y apportant quelques modifications.

Le projet revoit plusieurs champs d'activité des EPF. Il met en oeuvre les directives du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprises et les recommandations du Contrôle fédéral des finances.

Ces derniers mois ont montré l'importance des contributions de la science à la maîtrise de situations de crise, a relevé le ministre de l'éducation Guy Parmelin. Les EPF jouent un rôle central et doivent continuer à le jouer. Ainsi, de bonnes conditions cadre sont nécessaires.

Surveillance

Avec la réforme, le Conseil des EPF ne pourra pas formuler des recommandations à l'intention des deux écoles et des établissements de recherche sans les avoir auditionnés. Il ne pourra pas non plus leur donner des mandats dans des cas justifiés et prendre des mesures si une violation du droit est constatée sans les avoir entendus. Cette décision a été prise à la quasi unanimité.

Par ailleurs, les écoles et les institutions de recherche devraient avoir un droit de recours contre les décisions du Conseil des EPF, ont décidé les députés par 178 voix contre 12. Leur autonomie est importante, ont souligné plusieurs orateurs. Le simple droit d'être entendu ne suffit pas.

Il s'agit d'affaires internes, a rappelé M. Parmelin em s'y opposant. Et d'arguer en vain que les instituts ont toujours la possibilité de porter un recours devant le Conseil fédéral.

Professeurs assistants

Le National a encore modifié le projet concernant les postes à durée limitée. Si un professeur assistant, un assistant ou un maître-assistant est absent de manière prolongée pour cause de maladie, d'accident, de maternité ou d'engagement militaire son contrat doit pouvoir être prolongé sur demande.

Le Conseil fédéral prévoyait que ces contrats devraient être conclus pour une première période fixe de quatre ans et prolongés de manière flexible pour quatre ans au plus.

La gauche a plaidé en vain pour que les collaborateurs engagés pour une durée déterminée, comme les doctorants, soient rémunérés en fonction de leurs compétences, de leur formation et de leur expérience. Par 122 voix contre 67, le National a suivi le Conseil fédéral qui prévoit que le salaire et son évolution dépendront des exigences spécifiques du poste.

L'expérience professionnelle de ces personnes n'est pas évaluable, a argumenté M. Parmelin. Il faut pouvoir s'en tenir au barème du Fonds national suisse. "Cela ouvre la porte à des abus", a critiqué Mathias Reynard (PS/VS). Les jeunes chercheurs sont souvent dans une situation précaire. La dérogation introduite par le Conseil fédéral renforce la péjoration de cette situation.

Vidéosurveillance

Le National a par ailleurs retouché les dispositions prévues sur les services de sécurité et la vidéosurveillance. Les enregistrements vidéo ne pourront pas être utilisés dans un but de formation ou de prévention des accidents. Même sous une forme anonymisée.

Les locaux qui ne doivent pas être surveillés ne seront pas listés. Une énumération risque d'être incomplète et de manquer son objectif, a estimé M. Parmelin. La gauche aurait voulu interdire une vidéosurveillance des locaux utilisés pour des réunions d'associations d'étudiants ou de syndicats.

Énergie à revendre

Le projet crée encore une base légale pour la vente d'énergie électrique autoproduite ou achetée que les EPF n'utilisent pas. Le potentiel de production de chaleur et de froid provenant de sources renouvelables est estimé à plus de plus de 96'000 MWh/an et celui de production de courant électrique à presque 3000 MWh/an. Environ 27'000 MWh/an, soit 6 % de l'énergie achetée, sont revendus à des tiers.

Les EPF achètent de l'énergie pour environ 50 millions de francs par an. Une partie de cette énergie est utilisée pour l'exploitation des installations de recherche et une partie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2020

Vers une meilleure gouvernance d'entreprise

Le pilotage des Écoles polytechniques fédérales (EPF) devrait répondre aux principes de gouvernance d'entreprise. Le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité le projet. Il diverge encore du National sur trois points, dont le droit de recours.

Sur le droit de recours, les sénateurs suivent le Conseil fédéral. Les EPF et les instituts de recherche ne devraient pas pouvoir recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF. Il en va de la sécurité du droit, ont décidé les sénateurs par 24 voix contre 16.

Les possibilités de recours entravent en effet la mise en oeuvre des décisions. Il n'est pas judicieux que des unités administratives puissent porter devant les tribunaux des différends les opposant à leur autorité de surveillance, a indiqué le ministre de l'éducation Guy Parmelin. Il y a par contre toujours la possibilité de recours auprès du Conseil fédéral en qualité d'autorité de surveillance.

À l'instar du National, la gauche aurait préféré maintenir ce droit. Il faut juger de cas en cas si une décision porte atteinte à l'autonomie d'une institution. Les tribunaux administratifs sont les mieux placés pour en juger, selon Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). Cela ne remet pas en question la compétence de surveillance du Conseil des EPF.

Vidéosurveillance

La révision règle aussi la vidéosurveillance. Il n'est pas prévu de filmer systématiquement les allées et venues dans les périmètres des EPF et des établissements de recherche. Mais un recours isolé et proportionné par les services de sécurité est autorisé.

Contrairement au National, le Conseil des États veut que ces enregistrements anonymisés puissent servir à des fins de formation ou de prévention des accidents. Les Verts craignaient des dérives. "La protection des données est garantie", a contré Guy Parmelin. La décision est tombée par 28 voix contre 11.

Les sénateurs ont enfin modifié la disposition relative à la commission de recours interne des EPF. Suivant une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL), les sept membres de cet organe devraient être nommés par le Conseil fédéral et non pas par le Conseil des EPF. Cela vaut aussi pour le réglement de cette commission.

L'élu invoque le principe de bonne gouvernance. Le conseiller fédéral a plaidé en vain contre cette proposition. Cette commission a des tâches qui relèvent du Conseil des EPF. Cela concerne soit le droit du personnel ou des examens non réussis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2020

Le droit de recours divise toujours les esprits

Les Écoles polytechniques fédérales (EPF) et les instituts de recherche doivent pouvoir recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF. Le National insiste sur ce point de la révision de la loi sur les EPF.

Par 112 voix contre 77, les députés ont maintenu cette divergence. Le risque de recours abusif est suffisamment faible pour maintenir ce droit qui existe déjà, a estimé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Les sénateurs estiment eux que ces institutions ne devaient pas disposer d'un tel droit.

Les députés ont maintenu par 119 voix contre 68 une deuxième divergence avec le Conseil des États concernant les recours internes. Les sept membres de la commission de recours interne doivent être nommés par le Conseil des EPF et non pas par le Conseil fédéral, comme le souhaitent les sénateurs. Cela vaut aussi pour le règlement de la commission.

Une partie de la gauche souhaitait se rallier à la Chambre des cantons. Pour des raisons de gouvernance, il "n'est pas imaginable que les EPF nomment elles-mêmes les membres de la commission de recours", a argué Matthias Aebischer (PS/BE).

La commission de recours traite des recours contre des décisions rendues par les EPF et non contre les décisions du Conseil des EPF. Trois-quarts des cas sont des recours d'étudiants qui ont échoué aux examens, a souligné le conseiller fédéral Guy Parmelin, estimant qu'il ne serait pas adéquat que le Conseil fédéral en nomme les membres.

À l'inverse, les députés se sont ralliés au Conseil des États sur la vidéosurveillance par 123 voix contre 65. Les enregistrements anonymisés pourront servir à des fins de formation ou de prévention des accidents. La gauche s'y est opposé, appelant à revenir à la version de la Chambre du peuple. La version du National pose des "risques d'utilisation abusive très important", a plaidé en vain Valentine Python (Verts/VD).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2020

Le Conseil des États propose un compromis dans la loi sur les EPF

La loi sur les Écoles polytechniques fédérales (EPF) bute toujours sur la question des recours. Mais le Conseil des États a fait un pas lundi envers le National sur les recours que les instituts de recherche peuvent déposer devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF.

Les sénateurs étaient jusqu'ici opposés à ces recours. Ils ont accepté un compromis concocté par Benedikt Würth (PDC/SG) qui veut rendre les recours possibles dans certains domaines, mais à condition que le Conseil des EPF puisse prendre une décision finale sur d'autres questions.

Contre l'avis de sa commission et suivant une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL), le Conseil des États n'a en revanche pas cédé sur les recours internes. Les sept membres de la commission de recours interne devraient être nommés par le Conseil des EPF. Les sénateurs souhaitent que la nomination revienne au Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2021

Les droits de recours divisent toujours les deux Chambres

Les Écoles polytechniques fédérales (EPF) et les instituts de recherche doivent pouvoir recourir sans conditions devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF. Par 109 voix contre 79, le National maintenu jeudi cette divergence sur la révision de la loi sur les EPF.

Les sénateurs avaient proposé un compromis pour rendre les recours possibles dans certains domaines, mais à condition que le Conseil des EPF puisse prendre une décision finale sur d'autres questions. Le National n'en a pas voulu. Le droit de recours doit être maintenu tel qu'existant, a estimé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

Le Conseil national a également maintenu sa position sur les recours internes. Les sept membres de la commission interne devraient être nommés par le Conseil des EPF. Celui-ci devrait aussi se charger du règlement de la commission. Cette autorité est la plus compétente pour cette question, a abondé le ministre de la formation Guy Parmelin. Les sénateurs estiment eux que ces tâches devraient revenir au Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2021

Les Chambres toujours pas d'accord sur les droits de recours

Les deux Chambres fédérales ne sont toujours pas tombées d'accord sur la question des droits de recours des Écoles polytechniques fédérales. Le Conseil des États a maintenu mardi cette divergence sur la révision de la loi sur les EPF. Le dossier passe en conciliation.

Les sénateurs s'en tiennent à leur compromis refusé la semaine dernière par le National. Les Écoles polytechniques fédérales (EPF) et les instituts de recherche peuvent recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier doit toutefois pouvoir prendre une décision finale sur d'autres questions.

Le Conseil des États a également maintenu sa position sur les recours internes. Ce n'est pas au Conseil des EPF, mais au Conseil fédéral de se charger de la nomination des sept membres de la commission interne et de son règlement. L'objectif est de garantir l'autonomie de cet organe, a précisé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Le Conseil des EPF n'est pas parti dans ce cas de figure et doit pouvoir se charger de cette tâche, a de son côté plaidé le ministre de la formation Guy Parmelin, en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2021

Le Conseil national a accepté à l'unanimité une proposition de révision de la loi sur les EPF établie en conférence de conciliation. Le texte clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.03.2021

La révision de la loi sur les EPF est bouclée

Le pilotage des écoles polytechniques fédérales (EPF) répondra aux principes de gouvernance d'entreprise et les compétences de surveillance du Conseil des EPF seront revues. Le Parlement a mis sous toit la révision partielle de la loi sur les EPF.

La révision touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.

L'idée est de rendre les niveaux opérationnel et stratégique plus indépendants l'un de l'autre. Le Conseil des EPF ne pourra, par exemple, pas formuler des recommandations à l'intention des écoles et établissements de recherche sans les avoir auditionnés. Il ne pourra pas non plus leur donner des mandats dans des cas justifiés et prendre des mesures si une violation du droit est constatée sans les avoir entendus.

Long désaccord

Deux points ont longtemps divisé le Parlement : les droits de recours et la commission de recours interne des EPF. Le National souhaitait que les écoles et les institutions de recherche aient un droit de recours contre les décisions du Conseil des EPF. Les sénateurs voulaient, eux, que les sept membres de la commission de recours interne des EPF soient élus par le Conseil fédéral et non pas par le Conseil des EPF.

Un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. Les écoles et les instituts de recherche pourront recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier pourra toutefois prendre une décision finale sur d'autres questions.

Le Conseil fédéral et non pas le Conseil des EPF se chargera en outre de la nomination des sept membres de la commission de recours interne des EPF et de son règlement. Cette solution garantit une meilleure gouvernance, a précisé Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. Après le National mardi, le Conseil des États a validé jeudi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation.

Autres domaines

D'autres domaines, comme la vidéosurveillance, sont concernés. Les enregistrements anonymisés pourront désormais servir à des fins de formation ou de prévention des accidents. Une base légale est aussi prévue pour la vente d'énergie électrique autoproduite ou achetée que les EPF n'utilisent pas. Diverses dispositions concernent également le droit du personnel.