Zusammenfassung

Message du 20 novembre 2019 concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2019

Le Conseil fédéral adopte le message sur les précurseurs d'explosifs

Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message relatif à la nouvelle réglementation sur les précurseurs d'explosifs. Il sera plus difficile d'avoir accès à certaines substances chimiques qui peuvent aisément être détournées de leur usage premier à des fins terroristes et causer de graves dommages. Les particuliers devront obtenir une autorisation d'achat auprès de fedpol pour les produits contenant ces substances. Cette réglementation représente un gain pour la sécurité intérieure de la Suisse.

L'Europe continue d'être la cible d'attentats terroristes à la bombe. Certains ont pu être déjoués ou ont échoué. Celui de Londres, en septembre 2017, en est un exemple. L'explosion ne s'est pas produite, probablement parce que la méthode de fabrication de l'explosif était erronée. Il s'agit là d'un des effets de la réglementation européenne.

Les précurseurs d'explosifs sont des substances que l'on retrouve dans des produits du quotidien comme les engrais, les produits de nettoyage de piscine ou les dissolvants. Ces substances, telles que le peroxyde d'hydrogène, l'acétone ou les nitrates, sont encore en vente libre en Suisse, alors qu'elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014.

Une réglementation ciblée

Le Conseil fédéral est conscient du risque que des terroristes pourraient s'approvisionner en Suisse pour commettre des attentats. Il propose aujourd'hui une réglementation ciblée pour restreindre l'accès à ces substances. La nouvelle base légale s'inscrit dans la stratégie de la Suisse de lutte contre le terrorisme dont l'un des buts est d'empêcher tout attentat sur sol suisse. Elle représente un gain pour la sécurité intérieure de la Suisse.

La réglementation concerne les achats : une centaine de produits principalement vendus en pharmacie, en droguerie et dans des magasins spécialisés. Pour une faible concentration, aucune restriction n'est prévue. Pour une concentration plus élevée, l'achat nécessitera une autorisation délivrée par fedpol - le particulier qui souhaite obtenir cette substance devra préciser le but de l'utilisation. Une interdiction de substances à forte concentration est également possible tout en prévoyant des autorisations au besoin.

La réglementation ne concerne que les particuliers. Les professionnels, comme les paysans, ne sont pas concernés : le Conseil fédéral mise sur l'autocontrôle et la sensibilisation pour prévenir d'éventuels abus dans l'utilisation des précurseurs d'explosifs. Depuis septembre 2016, il est possible d'annoncer à fedpol toute transaction suspecte. Jusqu'à fin octobre 2019, 57 cas ont été annoncés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.06.2020

Les précurseurs d'explosifs seront plus difficiles d'accès

L'accès aux substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs devrait être plus difficile. Le Conseil des États a approuvé jeudi par 34 contre 7 un projet de réglementation. Le dossier passe au National.

Les précurseurs d'explosifs, tels que le peroxyde d'hydrogène, l'acétone ou les nitrates, sont contenus dans des produits quotidiens comme les engrais, les produits de nettoyage de piscine ou les dissolvants. Alors qu'elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014, ces substances sont en vente libre en Suisse.

Or, ces produits peuvent être facilement détournés de leur usage initial à des fins terroristes et causer de graves dommages. La Suisse n'a encore jamais dû faire face à ce genre d'attaques contrairement à l'Europe, a expliqué Mathias Zopfi (Verts/GL). Mais le risque existe.

Des terroristes pourraient en outre s'approvisionner en Suisse pour commettre des attentats à l'étranger, a-t-il poursuivi. Autre sujet d'inquiétude : les expérimentations toujours plus nombreuses des jeunes avec ces substances chimiques qui se soldent par des blessures graves.

Seuls les particuliers

Avec la nouvelle législation, les produits à haute concentration nécessiteront une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la police (fedpol). Les particuliers devront préciser le but de l'utilisation. Aucune restriction n'est prévue pour les faibles concentrations. En cas d'infraction, des peines privatives de liberté de trois ans au plus ou des peines pécuniaires sont prévues.

Seuls les particuliers seront concernés par ces normes. Pour les professionnels, comme les agriculteurs, le Conseil fédéral mise sur l'auto-contrôle et la sensibilisation.

L'UDC et quelques libéraux-radicaux se sont opposés au texte. "Les particuliers sont soumis à une suspicion générale et à une charge administrative disproportionnée", s'est insurgé Werner Salzmann (UDC/BE). À ses yeux, il faudrait plutôt se concentrer sur l'origine du problème : les terroristes.

Efficacité mise en doute

Or, l'efficacité du texte dans la lutte contre les attentats terroristes n'est pas prouvée. Malgré sa législation, l'Union européenne a subi plusieurs attentats, notamment à Paris et Bruxelles, a encore avancé Werner Salzmann. D'autres attentats ont pu être évités comme en Grand-Bretagne, a rappelé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.

Thomas Minder (Ind/SH) a lui pointé que les terroristes ne font pas leurs achats dans les pharmacies. Ils vont sur internet où ils ne doivent pas donner d'informations personnelles ou sur le darknet. Ils doivent cependant toujours recevoir leurs colis par la poste et les douaniers effectuent des contrôles, a de nouveau contré Karin Keller-Sutter.

Tout danger ne sera pas écarté, a reconnu Daniel Jositsch (PS/ZH). Mais il faut combler les trous un à un.

Accès simplifié

Les députés n'ont apporté qu'une précision au projet du Conseil fédéral. L'accès aux précurseurs par le commerce spécialisé doit être simplifié jusqu'à une certaine quantité.

Entre septembre 2016 et octobre 2019, 57 transactions suspectes ont été annoncées à fedpol. Toutes étaient sans fondement. La possibilité d'annonce sera inscrite dans la loi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2020

Les précurseurs d'explosifs seront plus difficiles d'accès

L'accès aux substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs sera plus difficile. Après le Conseil des États, le National a soutenu mardi, par 164 voix contre 27, un projet de réglementation. Seule une partie de l'UDC a rejeté le texte en bloc.

Les précurseurs d'explosifs, tels que le peroxyde d'hydrogène, l'acétone ou les nitrates, sont contenus dans des produits quotidiens comme les engrais, les produits de nettoyage de piscine ou les dissolvants. Alors qu'elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014, ces substances sont en vente libre en Suisse.

Or, ces produits peuvent facilement être détournés de leur usage initial à des fins terroristes et criminelles, a souligné Roco Cattaneo (PLR/TI) pour la commission. Le projet de loi vise à prévenir le terrorisme et ses conséquences dévastatrices.

Par chance, la Suisse a été épargnée par de tels attentats, a souligné Edith Graf-Litscher (PS/TG), également pour la commission. Mais de nombreuses attaques de bancomat avec de tels explosifs maison ont été enregistrées. Autre sujet d'inquiétude : les expérimentations toujours plus nombreuses des jeunes qui se soldent par des blessures graves.

Seuls les particuliers

Avec la nouvelle législation, les produits à haute concentration nécessiteront une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la police (fedpol). Les acheteurs devront préciser le but de l'utilisation. Aucune restriction n'est prévue pour les faibles concentrations. En cas d'infraction, des peines privatives de liberté de trois ans au plus ou des peines pécuniaires sont prévues.

Seuls les particuliers seront concernés par ces normes. Pour les professionnels, comme les agriculteurs, le Conseil fédéral mise sur l'autocontrôle et la sensibilisation.

Une partie de l'UDC s'est insurgée contre une restriction massive des libertés, dont les ménages privés seront les premiers à souffrir. Chacun doit pouvoir nettoyer sa piscine sans devoir demander une autorisation de fedpol, a souligné Erich Hess (UDC/BE). Benjamin Giezendammer (UDC/AG) s'est lui inquiété d'une "criminalisation des femmes au foyer".

La vie quotidienne n'est pas concernée, leur a opposé Karin Keller-Sutter. Les produits contenant de faibles concentrations pourront toujours être achetés. Des alternatives sont également de plus en plus disponibles pour remplacer les produits à grandes concentrations. Aucune obligation d'annonce n'est ainsi nécessaire.

"La grande majorité d'entre vous et des citoyens ne seront jamais concernés par la loi", a ajouté la ministre de la justice. "Il sera toujours possible de se teindre en blonde. Et les propriétaires de piscine pourront la nettoyer avec du chlore."

Numéro AVS controversé

Deux articles du texte ont fait l'objet de discussions détaillées. L'utilisation du numéro AVS pour améliorer l'échange de données avec les autres systèmes d'information l'utilisant déjà s'est attiré les foudres de la gauche et d'une partie de l'UDC. "Ouvrir de nouvelles possibilités d'appareillement des données contient des risques trop élevés", a dénoncé Léonore Porchet (Verts/VD).

Plus l'utilisation du numéro AVS est large, plus les risques d'intrusion dans la vie privée et le vol d'identité augmentent, a-t-elle poursuivi. Et la Verte de donner en exemple les États-Unis. "Chaque Américain connaît quelqu'un qui fait face à un vol d'identité."

Le processus d'autorisation pourrait être mené rapidement et à moindre coûts, a contré Roco Cattaneo. Les députés ont maintenu l'article dans la loi par 117 voix contre 76.

Annonce de vols optionnelle

La gauche, rejointe par une partie du PDC, aurait également souhaité que l'annonce des vols et des pertes soit obligatoire. Un vol n'est jamais effectué par bienveillance, a noté Léonore Porchet. Pour éviter tout détournement dangereux, les dénonciations doivent être obligatoires.

Les acteurs sont déjà suffisamment sensibilisés, leur a répondu Roco Cattaneo. Entre septembre 2016 et octobre 2019, 57 transactions suspectes ont été annoncées à fedpol. Toutes étaient sans fondement. Des règles supplémentaires sont superflues. La proposition a été rejetée par 116 voix contre 70.