Nouvelle loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Effet discriminatoire pour les jeunes naturalisés

Wortlaut

Selon la nouvelle loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l'armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, l'assujettissement se termine seulement à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 37 ans, dans le cas où elles ne se sont pas acquittées de onze taxes, alors que l'ancienne loi prévoyait un âge limite de 30 ans et ce indépendamment du nombre de paiements effectués.

Les Suisses d'origine qui ne sont incorporés ni dans une formation de l'armée, ni astreints au service civil ou à la protection civile sont forcément assujettis à cette taxe durant onze années dès l'âge de 19 ans ou dès le recrutement, s'il est ultérieur (au plus tard à l'âge de 24 ans).

Par contre, les jeunes hommes de nationalité étrangère qui se naturalisent à l'âge de 26 ans ou après sont assujettis jusqu'à l'âge de 37 ans et n'ont pas la possibilité de choisir de faire le service militaire, car le recrutement doit obligatoirement avoir été fait avant la fin de l'année des 24 ans, selon l'article 9 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).

Comme la taxe correspond à un pourcentage du revenu, il est évident que onze années d'assujettissement entre l'âge de 19 ans et l'âge de 30 ans ont un impact financier pour l'assujetti bien inférieur à onze années d'assujettissement entre l'âge de 26 ans et l'âge de 37 ans, période durant laquelle, en général, les personnes ne sont plus en formation et disposent donc de revenus plus élevés.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce traitement arbitraire et discriminatoire vis-à-vis des hommes ayant acquis la nationalité suisse, qui se voient fortement pénalisés du point de vue financier, sans quelconque alternative ? Cette réforme ne va-t-elle pas créer un frein important pour des jeunes souhaitant se naturaliser vers l'âge de 30 ans ?

Pour atténuer l'effet discriminatoire de la nouvelle LTEO, le Conseil fédéral considérerait-il comme solution viable un élargissement de l'âge maximal du recrutement qui permettrait aux Suisses naturalisés d'opter entre le service militaire et le payement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir n'entraîne ni discrimination ni traitement arbitraire pour les personnes qui se font naturaliser à l'âge d'environ 30 ans. Bien que les Suisses naturalisés soient en moyenne plus âgés que les Suisses d'origine lorsqu'ils paient la taxe d'exemption, ils sont frappés de cette dernière selon leur capacité économique. Ce principe inscrit dans la Constitution s'applique également à la législation sur la taxe d'exemption. Les Suisses d'origine qui n'effectuent pas le service militaire ou le service civil et dont l'âge est compris entre 26 et 36 ans doivent en règle générale assumer une charge financière comparable s'ils doivent par exemple payer la taxe d'exemption finale parce qu'ils n'ont pas accompli la totalité des jours de service obligatoires.

Par le passé, les personnes qui étaient déjà âgées de plus de 26 ans au moment de leur naturalisation n'étaient plus convoquées pour le service militaire. Elles devaient en lieu et place payer la taxe d'exemption. À la suite de la révision de l'ordonnance sur les obligations militaires (art. 12 al. 2 et art. 56 al. 2 OMi) entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il est désormais encore possible, sur demande, de passer le recrutement et d'effectuer l'école de recrues après l'âge de 24 ans. Pour qu'une telle demande soit acceptée, il faut cependant qu'il soit encore possible d'accomplir la totalité des services obligatoires. Les obligations militaires comprennent une école de recrues et six cours de répétition. La loi sur l'armée ne fixe pas les limites d'âge de manière absolue, mais prévoit uniquement que les personnes astreintes au service accomplissent leurs six cours de répétition dans les douze ans suivant l'achèvement de l'école de recrues. Dans un cas extrême, un Suisse nouvellement naturalisé pourrait donc effectuer son école de recrues à l'âge de 30 ans et accomplir son dernier cours de répétition à l'âge de 36 ans.

Réponse du Conseil fédéral.