Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, conjointement avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, si les soins visés à l'art. 25a, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurace maladie (LAMal) et à l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins ainsi que les contributions des pouvoirs publics (cantons et communes) dans le cadre du financement des coûts résiduels LAMal pourraient être intégrés au financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires. Les informations qu'il aura recueillies à cet effet devront notamment porter sur les aspects suivants :

- transparence en matière de coûts ;

- définition et stabilisation des parts supportées par les différents acteurs du financement des soins ;

- définition des prestations de soins par opposition aux prestations d'assistance ;

- définition uniforme des niveaux de soins dans les domaines ambulatoire et stationnaire ;

- harmonisation des règles de rémunération pour les traitements ambulatoires et stationnaires ;

- création d'un organe national chargé des questions de structure tarifaire dans le financement des soins.

Une minorité (Aeschi Thomas, Burgherr, Frehner) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à diverses reprises, par le passé, en faveur du principe d'un financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires (cf. motion groupe vert'libéral 18.3295, interpellation Heim 16.3899, postulat Cassis 15.3464, motion groupe PDC 13.3213). À cette occasion, il a toujours souligné qu'une telle réforme devait s'opérer en collaboration avec les cantons. Ceux-ci se sont également exprimés à maintes occasions en faveur de l'intégration des soins de longue durée.

Pour que les prestations de soins visées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) puissent être intégrées dans un financement uniforme, il est indispensable que plusieurs bases soient déjà présentes. Parmi celles-ci figure notamment la transparence des coûts. L'évaluation du nouveau régime de financement des soins a montré que la transparence des coûts devait encore être améliorée sans pour autant impliquer une adaptation de la loi. Indépendamment du présent postulat, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de traiter, avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs concernés, la problématique des déficits observés dans la mise en oeuvre du financement.

Dans son rapport du 25 mai 2016 "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" en réponse aux postulats Fehr Jacqueline 12.3604, Eder 14.3912 et Lehmann 14.4165 (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral), le Conseil fédéral a déjà évoqué plusieurs solutions pour le financement de ces soins. Dans ce document, il n'avait pas examiné si les prestations de soins visées par la LAMal pouvaient être financées de manière uniforme, notamment parce que cette modification de financement aurait impliqué de s'éloigner du régime actuel. Pour les raisons précitées, il est toutefois disposé à étudier cette option et, par conséquent, propose d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.