Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'art. 7, al. 4, de la loi sur les denrées alimentaires : Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La préservation de la santé humaine doit être garantie en tout temps.

Begründung

La motion vise à ce qu'à la fermeture, les magasins remettent gratuitement, sur demande, les denrées alimentaires propres à la consommation à des organisations certifiées ou à des personnes. Les aliments concernés seraient par exemple des produits frais du jour, à consommer dans les 24 heures, qui ne peuvent plus être mis en vente le lendemain en raison de la date de péremption.

Actuellement, bon nombre de ces aliments sont jetés et rendus impropres à la consommation par l'adjonction de poudre à lessive, de marc de café et autres dénaturants. La Suisse s'étant engagée à diminuer de moitié les déchets alimentaires d'ici 2030, un premier pas serait franchi dans la lutte contre le gaspillage si les produits frais du jour et les denrées alimentaires ne pouvant plus être vendues étaient remis à des organisations certifiées.

La France, l'Italie et la République tchèque imposent aux supermarchés de faire don des excédents de denrées alimentaires à des organisations caritatives. En Suisse, la population est très sensibilisée depuis des années à la nourriture jetée à la poubelle alors qu'elle pourrait encore être consommée, et elle attend du monde politique qu'il prenne des mesures. Du point de vue éthique, il se justifie de redistribuer les invendus et c'est même une nécessité sous l'angle écologique. Les organisations et autres initiatives de bénévoles existantes ne sont pas en mesure d'empêcher à elles seules le gaspillage alimentaire à l'échelle de notre pays.

La certification des organisations et personnes concernées sera confiée à des oeuvres d'entraide reconnues comme Caritas (Carte Culture), les églises ou les communes (cartes de légitimation). L'obligation de redistribution n'entravera pas la liberté économique car à l'heure de la fermeture, le commerce de détail renonce à ses droits de propriété et de possession sur les invendus en s'en débarrassant conformément à la loi. De plus, les commerçants qui remettent en fin de journée des aliments comestibles à des organisations n'ont pas à payer de taxe d'élimination des ordures et ils s'épargnent le transport vers l'installation de biogaz. Ce faisant, les commerçants font des économies tout en contribuant significativement à la lutte contre la pauvreté et à une valorisation écologique des aliments, sans que la liberté économique en souffre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à créer une base légale pour soutenir la remise de denrées alimentaires à des organisations à but non lucratif afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cependant, la marge de manoeuvre créée par les nouvelles dispositions légales doit être limitée, car la protection de la santé des consommateurs en particulier doit toujours être garantie. Une remise obligatoire, comme celle évoquée dans le développement de la motion, ne serait, par contre, pas compatible avec la conception de la loi sur les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.