Wortlaut

Il s'agit de créer des dispositions légales afin d'éviter que les entreprises qui bénéficient d'une participation financière de la Confédération ou des cantons, ou qui assument une tâche relevant des pouvoirs publics, ne profitent de leur situation pour obtenir des avantages dans le libre marché et fausser la concurrence. Les entreprises monopolistiques ne doivent notamment pas pouvoir utiliser abusivement leurs informations et leurs contacts clients ou le bénéfice issu de leur domaine de monopole afin d'obtenir un avantage concurrentiel dans un autre domaine.

Il s'agit notamment de modifier en conséquence la loi fédérale sur le marché intérieur.

Begründung

Lorsque le Parlement a examiné l'intervention Fournier 17.517, intitulée "Concurrence à armes égales", il s'est rendu compte qu'il fallait agir pour mettre un terme aux pratiques des entreprises publiques qui faussent la concurrence dans de nombreux secteurs économiques.

La Confédération et les cantons détiennent des participations dans des entreprises qui, pour effectuer des subventionnements croisés de leurs activités commerciales, utilisent directement ou indirectement des fonds, des données et des ressources qu'elles obtiennent d'une collectivité publique ou du fait qu'elles sont titulaires d'une concession. Il peut s'agir en l'occurrence soit d'entreprises publiques qui bénéficient d'une participation financière de la Confédération ou des cantons, soit d'entreprises privées à qui la Confédération ou des cantons ont octroyé une concession publique.

Les activités de ces entreprises engendrent des distorsions de concurrence et des conditions inéquitables sur les marchés. Il s'agit de faire cesser ces activités en prenant les mesures législatives appropriées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le thème soulevé par l'auteur de la motion requiert un examen approfondi, mais doute que la motion déposée permette d'améliorer la situation de manière satisfaisante.

La demande de l'auteur de la motion est formulée de manière très générale et donne au Conseil fédéral un mandat de légiférer. De par son manque de clarté, la motion risque d'ouvrir la boîte de pandore. Le nombre d'entreprises potentiellement touchées par la motion est en effet très vaste : la communication (Swisscom, la Poste), la santé (hôpitaux cantonaux, SUVA), les transports et la logistique (CFF, Skyguide), l'énerqie (Alpiq, Axpo), les finances (banques cantonales) ou encore les établissement d'assurance des bâtiments. Afin d'améliorer les conditions permettant une concurrence identique, une discussion ciblée sur les entreprises concernées serait un moyen efficace d'améliorer la situation. Ce processus permettrait de tenir compte des spécificités des entreprises tout en évitant d'ouvrir une discussion globale et approximative.

Finalement, il s'agit de rappeler que dans son rapport de 2017 "État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels", le Conseil fédéral a conclu qu'il n'existait pas de nécessité urgente de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.