19.3269 · Interpellation · 2019-03-21
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faudrait donner un numéro plutôt qu'un titre aux initiatives populaires, afin de garantir la conformité du processus de formation de la volonté politique des citoyens ?
Begründung
L'article 68 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) règle le contenu de la liste de signatures. L'alinéa 1 lettre b de cette disposition prévoit que la liste doit contenir "le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale". L'art. 69, al. 2, LDP charge la Chancellerie fédérale de modifier le titre de l'initiative s'il "induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion" mais il est plutôt rare qu'elle le fasse. Il suffirait de modifier ponctuellement les dispositions de la LDP mentionnées, par exemple en remplaçant l'exigence formelle d'un titre par celle d'un numéro pour améliorer la transparence sur le contenu effectif des initiatives populaires et garantir ainsi la conformité du processus de formation de la volonté politique des citoyens. On tuerait ainsi dans l'oeuf les dénominations fallacieuses ou prêtant à confusion, qui se sont multipliées ces dernières années. La tendance à utiliser des titres jouant sur les émotions nuit au débat démocratique serein et fondé sur les faits en masquant le contenu réel des initiatives populaire. En 2014, le professeur Andreas Auer avait proposé dans une contribution scientifique ("Neutrale Namensgebung") de suivre l'exemple de la Californie et de désigner les initiatives populaires de manière aussi neutre que possible (par ex. par un numéro, une année, un argument), dans le but d'encourager un débat plus objectif, moins pollué par des éléments étrangers aux enjeux réels des initiatives. En 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil des États s'était penchée sur la nécessité de réformer le droit d'initiative et notamment sur le caractère problématique des titres des initiatives populaires. Elle n'a toutefois pas formulé de propositions concrètes de modification de la loi permettant de remédier à la situation.
Stellungnahme des Bundesrates
La libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté sont un des fondements de la démocratie. Ces principes sont garantis par l'art. 34, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et concrétisés dans la loi. La loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) prévoit que la Chancellerie fédérale modifie le titre d'une initiative populaire si celui-ci induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion. Si la Chancellerie fédérale estime que les exigences de la loi ne sont pas respectées, elle en informe le comité et motive son point de vue. En règle générale, le comité modifie ensuite lui-même le titre.Remplacer le titre des initiatives par un numéro aurait des effets sur les communications officielles en lien avec elles (par ex. examen préliminaire, message, arrêté fédéral, bulletin de vote). Au demeurant, il est impossible de mener un débat politique sur un projet constitutionnel qui ne serait désigné que par un numéro. Cet objet sera inévitablement désigné par un nom parlant et c'est cette désignation, officieuse mais frappante, qui s'imposera dans le débat public. C'est par exemple le cas aujourd'hui des initiatives "vache-à-lait", "ECOPOP" et "multinationales responsables". Numéroter les initiatives au lieu de leur donner un titre ne ferait qu'éloigner davantage leur désignation (un simple numéro) de leur titre officieux et empêcherait par conséquent l'établissement d'un lien entre la formation de l'opinion et l'expression de la volonté. Lorsque le peuple est invité à se prononcer sur une initiative populaire, la question qui figure aujourd'hui sur le bulletin de vote est la suivante : "Acceptez-vous l'initiative populaire [titre]" ? Il faudrait la remplacer par "Acceptez-vous l'initiative populaire [numéro]" ? Le Conseil fédéral doute que ce libellé facilite l'expression de la volonté des citoyens et des citoyennes. Comment le contenu d'une initiative populaire pourrait-il transparaître d'un simple numéro ? Il est au contraire à craindre que les désignations induisant en erreur ou prêtant à confusion se multiplient et qu'il soit plus difficile d'identifier les objectifs principaux des initiatives populaires.Le titre d'une initiative est en outre un outil de communication important pour ses auteurs, du lancement jusqu'à la votation populaire, car s'il est frappant il leur permet de mettre en évidence leurs objectifs politiques. Les priver de cette possibilité porterait donc atteint au droit d'initiative.Le Conseil fédéral estime que les règles actuelles concernant le titre des initiatives populaires permettent d'éviter des abus qui induiraient en erreur les citoyens et les citoyennes sur les objectifs et les enjeux d'une initiative, sans pour autant limiter de manière disproportionnée la liberté politique de ses auteurs. Il ne voit donc aucune nécessité de modifier la loi.