Wortlaut

Souvent, l'Allemagne est présentée comme un pays disposant d'un bon système de santé meilleur marché que le système suisse.

Ce n'est qu'en se donnant la peine de se convaincre sur place des conditions réelles qu'on arrive à d'autres conclusions, par exemple en appelant le cabinet d'un médecin spécialisé pour essayer d'obtenir un rendez-vous ou en constatant soi-même le temps dont dispose un médecin pour traiter un patient assuré auprès de l'assurance-maladie publique.

Le Conseil fédéral s'est-il déjà rendu sur place en Allemagne et s'est-il informé des problèmes que connaît le système de santé allemand en interrogeant la base ?

Il se rendra alors compte qu'une enveloppe budgétaire globale conduit au rationnement et aux carences.

Je me pose par ailleurs les questions suivantes :

1. Que fait le Conseil fédéral pour faire avancer le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières ? Est-il conscient du gisement d'économies potentielles (un milliard de francs par an pour la Suisse)? Quel calendrier est prévu pour la mise en oeuvre de ce financement uniforme ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour ramener au niveau européen les prix surfaits des génériques ?

3. Est-ce vraiment une solution d'introduire une enveloppe budgétaire globale comme en Allemagne ? Le Conseil fédéral sait-il quelle part du revenu du ménage un travailleur allemand paie à l'assurance-maladie ? Qu'en est-il comparé avec la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est fondamentalement favorable à un financement uniforme et a exprimé sa position à plusieurs reprises (entre autres : postulat du CSSS-N 19.3002, motion du groupe vert'libéral 18.3295, interpellation Heim 16.3800, postulat Cassis 15.3464, motion du groupe PDC 13.3213). Le Parlement élabore actuellement un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) afin d'instaurer un financement uniforme (cf. initiative parlementaire Humbel 09.528). Le Conseil fédéral aura l'occasion de se prononcer sur ce projet.

Un financement uniforme contribuera à éliminer les incitations inopportunes dans la fourniture de prestations, la tarification et les soins à proprement parler. L'ampleur du potentiel d'économies réalisées dépendra en particulier de la mesure dans laquelle un financement uniforme conduira à un transfert des prestations hospitalières vers les prestations ambulatoires et du renforcement de la coordination des soins.

2. Dans son avis sur la motion Humbel 16.4049. "Renforcer les incitations à la remise de médicaments génériques et biosimilaires", le Conseil fédéral a déjà indiqué que les écarts de prix pour les génériques lors de leur admission dans la liste des spécialités et lors de l'examen triennal des conditions d'admission avaient été ajustés en 2017, de même que la règle de la quote-part différenciée. Ces mesures permettront de faire baisser le prix des médicaments génériques en Suisse. Le Conseil fédéral prévoit également de les ramener au niveau de ceux pratiqués dans les neuf pays européens de référence (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Suède, Finlande, Belgique, Autriche, France) en instaurant un système de prix de référence. Adoptée par le Conseil fédéral à la fin du mois de mars 2018, cette décision fait partie du premier volet de mesures du programme de maîtrise des coûts. Une consultation sur la révision de la LAMal s'est déroulée du 14 septembre au 14 décembre 2018. Le message correspondant est prévu pour l'été 2019.

3. Les différentes mesures du programme de maîtrise des coûts s'appuient notamment sur un rapport élaboré par un groupe d'experts à l'intention du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Parmi eux, des experts connaissant bien le système de santé allemand ainsi que les mesures de maîtrise des coûts qui y sont prises et leurs effets ont également été consultés. Les mesures de maîtrise des coûts en Suisse doivent être conçues de telle sorte que l'accès aux prestations de la LAMal reste garanti dans tous les cas.

En Allemagne, la couverture des risques de santé est assurée par deux entités indépendantes : l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie privée. Une comparaison directe avec la Suisse est ardue car les systèmes de santé sont conçus différemment. En Allemagne, les salariés dont le revenu est inférieur à un certain niveau (actuellement un peu plus de 60 000 euros par an) doivent s'assurer auprès d'une assurance-maladie publique. Celle-ci prend en charge environ 90 % de la population et est principalement financée par les cotisations des salariés et des employeurs (actuellement 7,3 % du revenu de part et d'autre). Les assurés doivent par ailleurs s'acquitter d'une cotisation supplémentaire d'environ 1 % et d'une contribution de 3 à 3,3 % du revenu pour couvrir les soins.

En 2016, les ménages suisses ont consacré au moins 6 % de leur revenu brut aux primes d'assurance obligatoire des soins (cf. enquête sur le budget des ménages de l'Office fédéral de la statistique). Il ne s'agit là que d'une moyenne arithmétique. La charge varie assez fortement en fonction du revenu du ménage, de sa composition et de sa région, comme le montrent les chiffres de l'enquête sur le budget des ménages 2012-2014, ventilés par groupes de ménages.

Réponse du Conseil fédéral.