19.3400 · Motion · 2019-03-22
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui fera passer la durée du mandat des membres du Conseil national et du Conseil fédéral, de même que de celui du chancelier de la Confédération, à cinq ans.
Begründung
La durée du mandat des membres du Conseil national et du Conseil fédéral, de même que de celui du chancelier de la Confédération, est aujourd'hui de quatre ans. Nos voisins l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie, mais aussi la Grande-Bretagne et l'Irlande connaissent des législatures de cinq ans.Le passage d'une législature à la suivante et les élections concomitantes pèsent sur l'activité parlementaire. Pour des raisons tactiques, certaines affaires du Conseil national et/ou du Conseil des États sont sciemment repoussées ou avancées, afin qu'elles ne soient pas soumises au vote du Parlement en année électorale. Le nombre d'interventions parlementaires augmente ces années-là. Lors de chaque changement de législature, un tiers environ des membres du Parlement ne retrouvent pas leur siège ; un an s'écoule alors jusqu'à ce que les nouveaux élus trouvent leurs marques et puissent agir efficacement. Sa stabilité politique fait la force de la Suisse. Les rapports de force entre les partis ne fluctuent pas suffisamment pour qu'une élection tous les quatre ans ou tous les cinq ans fasse une grande différence. Si la durée d'une législature passait à cinq ans, le Parlement gagnerait en efficacité et les deniers publics seraient moins sollicités par des élections plus espacées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La durée du mandat des membres du Conseil national et du Conseil fédéral, de même que de celui du chancelier de la Confédération, est de quatre ans depuis 1931. Le Conseil fédéral estime que cette durée a fait ses preuves. Dans la grande majorité des cantons, la législature dure quatre ans. Seuls les cantons de Fribourg, de Vaud, de Genève et du Jura connaissent une législature de cinq ans.La question de la prolongation de la durée des mandats a déjà été traitée dans plusieurs interventions parlementaires, notamment dans l'initiative Chevrier 06.415, "Plus d'efficacité, moins d'électoralisme", dans le postulat Hochreutener 10.3230, "Asseoir la continuité de l'activité parlementaire" et dans l'initiative Grunder 15.491, "Sauver le système de milice en prolongeant la durée du mandat des parlementaires". Le Conseil national a refusé de donner suite aux initiatives parlementaires Chevrier 06.415 et Grunder 15.491. Quant au postulat Hochreutener 10.3230, que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter, il a été classé lorsque son auteur a quitté le conseil. Plusieurs des arguments invoqués lors des délibérations relatives aux initiatives parlementaires susmentionnées n'ont pas perdu de leur pertinence. Aux yeux du Conseil fédéral, il est permis de douter qu'une prolongation de la durée des mandats permette au Parlement de gagner véritablement en efficacité. Quant aux manoeuvres tactiques dans le traitement des affaires, elles ne devraient pas être fonction de la durée des mandats. Rien n'indique par exemple que le nombre d'interventions déposées diminuerait à terme si la durée des mandats était prolongée.Contrairement à certains de nos voisins connaissant une législature de cinq ans, la Suisse ne dispose d'aucun mécanisme permettant de dissoudre le Parlement avant terme et de procéder à de nouvelles élections. Le Conseil fédéral estime donc qu'une durée des mandats de quatre ans est adéquate de ce point de vue également. Par ailleurs, si la durée des mandats était portée à cinq ans, les citoyens seraient moins souvent appelés à élire leurs représentants.Enfin, une prolongation de la durée des mandats nécessiterait une modification des articles 145, 149 alinéa 2 et 175 alinéa 3 de la Constitution (RS 101), laquelle devrait être acceptée par le peuple et les cantons. Vu l'utilité contestable de la modification demandée, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a aucune raison d'engager la longue procédure que représente une modification constitutionnelle.