Wortlaut

La législation doit être modifiée de manière à ce que les propriétaires d'immeubles loués :

a. ne puissent facturer aux locataires que les frais de chauffage effectifs et au plus un montant équivalant aux frais de chauffage (déterminés sur la base de valeurs empiriques) d'immeubles bénéficiant d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de type D ;

b. soient obligés d'assainir les immeubles au minimum au niveau de la norme CECB-D dans un délai déterminé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernées ;

c. reçoivent des subventions pour les frais dépassant ceux d'un assainissement de type CECB-D ;

d. puissent déduire de leurs impôts la part des coûts qui dépassent ceux d'un assainissement de type CECB-D.

Begründung

En Suisse, environ 45 % de la consommation d'énergie provient des bâtiments, ce qui représente un grand potentiel d'économies d'énergie, sans parler des émissions de gaz à effet de serre qui peuvent être évitées. Bien que les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et d'abaisser les coûts soient connues, le taux d'assainissement énergétique des bâtiments reste inférieur à 2 % par année.

Les propriétaires de bâtiments loués n'ont pas grand intérêt à assainir les immeubles puisqu'ils peuvent répercuter la totalité des frais de chauffage sur les locataires. Comme les propriétaires peuvent augmenter les loyers à la suite d'un assainissement énergétique, les locataires de leur côté n'appellent pas non plus de leurs voeux une telle rénovation, même si elle implique des économies d'énergie car leurs frais vont augmenter dans l'ensemble, l'augmentation du loyer étant plus importante que la réduction des frais de chauffage.

Le Conseil fédéral est chargé de réviser les dispositions légales concernant la consommation d'énergie, le droit de bail et les déductions fiscales de manière à créer des incitations à assainir les bâtiments loués tout en tenant compte des répercussions sur les loyers. Il établira par ailleurs les valeurs empiriques des frais de chauffage des immeubles au bénéfice d'un CECB-D et arrêtera le délai dans lequel l'assainissement devra être réalisé. Ces mesures permettront par ailleurs de généraliser l'attribution des CECB.

La nouvelle réglementation protégera les locataires afin qu'ils ne doivent pas supporter la plus grande partie des coûts de la transition énergétique dans le domaine du bâtiment. Pour ce qui est de la fiscalité, on encouragera un assainissement énergétique de qualité en subventionnant non pas des mesures isolées mais plutôt une rénovation globale répondant aux critères des CECB.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accueille favorablement les approches qui contribuent à l'assainissement énergétique du parc immobilier suisse, notamment des immeubles loués. Ainsi, la Confédération, avec la collaboration des cantons, soutient l'assainissement énergétique des bâtiments dans le cadre du programme Bâtiments, d'autant qu'environ 60 % de la population vit dans des logements locatifs et qu'un quart des émissions de CO2 en Suisse est généré par le domaine des bâtiments. Les incitations à l'investissement constituent un bon instrument pour motiver les propriétaires immobiliers à lancer des travaux en la matière. Dans le cadre de son programme Suisse Énergie, la Confédération soutient également la formation continue d'experts du bâtiment (architectes, façadiers/ières, installateurs/trices en chauffage, projeteurs/teuses en technique du bâtiment, etc.) en vue de mettre en oeuvre des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique et de renforcer l'utilisation des énergies renouvelables. Par ailleurs, les actes légaux régissant la formation professionnelle encouragent déjà l'intégration des différents thèmes liés à l'énergie dans la formation aux métiers concernés.

a. La disposition relative au droit du bail proposée créerait certes des incitations claires à l'investissement en matière d'assainissement énergétique mais contredirait le principe du loyer calculé sur la base des coûts inscrit dans le Code des obligations. Selon cette proposition, les propriétaires concernés devraient prendre en charge une partie des coûts de chauffage sans les répercuter sur les locataires. Dans la pratique, cette réglementation impliquerait l'obligation de faire établir un CECB pour les immeubles loués. Comme expliqué dans le rapport de l'Office fédéral du logement du 13 mai 2015 intitulé "Rapport : obligation des bailleurs de présenter un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) aux locataires", certains aspects relevant du droit constitutionnel ne plaident pas en faveur d'une telle réglementation. De plus, cette dernière entraînerait des charges d'exécution disproportionnées.

b. Conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale, "les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons". Ainsi, la Confédération ne peut porter atteinte à la souveraineté cantonale ni rendre obligatoire l'assainissement des bâtiments. Une modification de la répartition des tâches entre ces deux échelons étatiques nécessiterait une adaptation de la Constitution. La réglementation proposée obligerait en outre les propriétaires à faire établir un CECB pour chacun de leurs immeubles locatifs en Suisse. Les cantons sont compétents dans ce cas également. Cela s'avérerait très coûteux au niveau de l'exécution car ils devraient s'assurer de l'existence d'un CECB pour chaque immeuble locatif et vérifier la classe qui lui a été attribuée.

c. Il incombe aux cantons d'encourager l'assainissement des bâtiments. Le modèle d'encouragement harmonisé des cantons du 21 août 2015 inclut déjà la possibilité de verser des subventions selon la classe CECB. Le Conseil fédéral soutient les efforts des cantons allant dans ce sens.

d. Conformément au droit en vigueur, les investissements énergétiques sont assimilés aux frais d'entretien déductibles, indépendamment du fait qu'ils créent une plus-value ou préservent la valeur de l'immeuble. L'introduction de standards énergétiques minimaux (valeur CECB-D) impliquerait une hausse des exigences en matière de déduction d'investissements énergétiques entraînant une plus-value. Les Chambres fédérales ont rejeté une réglementation similaire lors des délibérations sur la Stratégie énergétique 2050 (affaire du Conseil fédéral 13.074).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.